Vertaling van "postpone a trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

postpone a trial
reporter un procès [ différer un procès ]

to postpone a trial
différer un procès

to postpone the trial of an action
différer l'instruction d'une action

postpone [ postpone a match | call the game ]
remettre la partie [ remettre une partie ]

opening of a trial [ commencement of a trial ]
ouverture d'un procès [ début d'une instruction ]

to postpone a game
ajourner un match | remettre un match à plus tard

interrupt a trial
interrompre un essai

pass a trial
renoncer à un essai

conduct a trial
présider un procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) postpone the trial on such terms as justice may require.
b) différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

but the trial shall not be postponed to enable the accused to secure copies unless the court is satisfied that the failure of the accused to secure them before the trial is not attributable to lack of diligence on the part of the accused.
toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.

(3) An accused is not entitled as of right to have his trial postponed but the court may, if it considers that the accused should be allowed further time to plead, move to quash or prepare for his defence or for any other reason, adjourn the trial to a later time in the session or sittings of the court, or to the next of any subsequent session or sittings of the court, on such terms as the court considers proper.
(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

Complex criminal trials and increasing family law caseloads have clogged the system, and over the past year the senior judge of the Nunavut court has had to postpone several jury trials and court circuits due to a lack of judges.
Des procès criminels complexes et la charge de travail grandissante en matière de droit de la famille ont engorgé le système. Également, au cours de la dernière année, le juge principal de la Cour du Nunavut a dû reporter plusieurs procès devant jury et les activités de tribunaux itinérants en raison du manque de juges.

After some deliberation, the Court of Appeal postponed the trial until 30 March and refused the request to release the accused men.
Après délibération, la Cour d'appel a renvoyé le procès au 30 mars et rejeté la demande de libération des inculpés.

In the present circumstances, the European Council thinks it necessary to adopt the following measures : - raising of the issue of human rights in China in the appropriate international fora; asking for the admittance of independent observers to attend the trials and to visit the prisons, - interruption by the Member States of the Community of military cooperation and an embargo on trade in arms with China, - suspension of bilateral ministerial and high level contacts, - postponement by the Community and its Member States of new cooperation projects, - reduction of programmes of cultural, scientific and technical cooperation to only those activities that might maintain a meaning in the present circumstances, - prolongation by the Member States of visas to the Chinese students who wish it, Taking into account the climate of uncertainty created in the economic field by the present policy of the Chinese authorities, the European Council advocates the postponement of the examination of new requests for credit insurance and the postponement of the examination of new credits of the World Bank.
Dans les circonstances actuelles, le Conseil Européen estime nécessaire d'adopter les mesures suivantes : - évocation de la question des droits de l'homme en Chine dans les instances internationales appropriées ; demande que des observateurs indépendants puissent assister aux procés et visiter les prisons, - interruption de la coopération militaire et embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres, - suspension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau, - ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de la Communauté que des Etats membres, - réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique aux seules actions qui pourraient conserver un sens dans les circonstances actuelles, - prolongation par les Etats membres des visas aux étudiants chinois qui le souhaitent, Compte tenu de la situation d'incertitude créée dans le domaine économique par la politique actuelle des autorités chinoises, le Conseil Européen préconise l'ajournement de l'examen de nouvelles demandes d'assurance-crédit et l'ajournement de l'examen de nouveaux prêts de la Banque Mondiale.