t
o ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic
investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between
investors and states which is subject to democratic principles
and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, whe
...[+++]re consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives; v
eiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'U
...[+++]nion européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;