The proposed amendment would provide discretion in pursuing potential overpayments arising from employer bankruptcy or wrongful dismissal if two conditions are met — first, if more than 36 months have elapsed since the layoff or separation from employment; and second, if the administrative costs of determining the overpayment would likely exceed the amount of the repayment.
L'amendement proposé fournira une certaine latitude pour identifier les trop-payés éventuels découlant de la faillite de l'employeur ou d'un congédiement injustifié si deux conditions sont remplies : premièrement, si plus de 36 mois se sont écoulés depuis la mise à pied ou la cessation d'emploi et deuxièmement, si les frais administratifs pour déterminer le trop-payé risquent fort d'excéder le montant du remboursement.