Vertaling van "potentially illegal because " (Engels → Frans) :

Here are a few examples: the increased pressure on professional orders and the resulting reduction in admission requirements to become a professional engineer in Quebec or elsewhere in Canada, despite the potentially negative consequences for public protection; the expansion of illegal engineering activities, since candidates for immigration may be tempted to work as engineers illegally because they do not realize how important it is to have an engineering licence; and the elimination of any tie between potentially eligible candidates and the professional order concerned.
Voici quelques exemples: l'accroissement de la pression subie par les ordres et la réduction, par le fait même, des exigences d'admission à la profession d'ingénieur au Québec ou ailleurs au Canada, en dépit de l'effet potentiellement négatif à l'égard de la protection du public; l'extension de la pratique illégale de l'ingénierie, puisque les candidats à l'immigration peuvent être tentés d'exercer cette profession dans l'illégalité en raison de l'ignorance de la portée de l'obligation de détenir un permis de pratique de l'ingénierie; et l'élimination du lien entre le candidat potentiellement admissible à la profession et l'ordre professionnel concerné.

Then we find out, because of the potentially illegal cheque that was written out of the Prime Minister's Office by Nigel Wright to Mike Duffy, which forced the light back on, that it was not just the fact that he did not know where he lived, but he could not seem to fill out expense forms.
Ensuite, nous apprenons, à cause du chèque potentiellement illégal fait à partir du bureau du premier ministre par Nigel Wright à Mike Duffy, ce qui l'a remis sous les projecteurs, que non seulement ce dernier ne savait pas où il vivait, mais qu'il semblait incapable de remplir correctement une demande de remboursement de dépenses.

Question two: can the idea that it is legitimate to deport persons who are residing illegally on EU soil because they have not submitted an application for international protection – even though we know that, due to the Dublin II regulation, many potential asylum seekers do not submit these applications in the State in which they first arrive because their chances of seeing the procedure succeed are slim and the reception conditions are appalling – be deemed sufficient?
Deuxième question. Peut-on considérer comme suffisante l’idée selon laquelle il serait légitime de renvoyer des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne parce qu’elles n’ont pas déposé de demande de protection internationale, alors même qu’en raison du règlement «Dublin II», nous savons que beaucoup de demandeurs d’asile potentiels n’effectuent pas cette demande dans l’État de leur première entrée car leurs chances de voir la procédure aboutir est insignifiante et les conditions d’accueil déplorables?

Because of illegal actions by the few, there is a growing public perception that collectively fishermen are all potential criminals.
En raison des agissements illégaux de quelques-uns, l’opinion publique est de plus en plus persuadée que les pêcheurs sont tous des criminels potentiels.

However, it is important to define a forced return policy because it will have a dissuasive effect on potential illegal immigrants.
Toutefois, la définition d'une politique du retour forcé est importante car elle aura un effet dissuasif sur les immigrés clandestins potentiels.

– (PT) Even with the considerable differences seen in the positions of the Member State governments on the unjust, illegitimate and illegal preventive war against Iraq, the majority of Members still insist on giving their support to increasing the EU’s military capacities and to creating a common foreign, security and defence policy which has all the resources it requires. We reject this approach, both because it represents a clear attack on every country’s sovereignty and because of its potential for creating a Europe based on the use of force.
- (PT) En dépit des divergences d'opinions témoignées par les gouvernements des États membres concernant la guerre préventive injuste, illégitime et illégale contre l'Irak, la majorité des députés insiste sur le renforcement des capacités militaires de l'Union européenne et sur la création d'une politique extérieure, de sécurité et de défense commune, dotée de tous les moyens, ce que nous rejetons, étant donné que cela porterait gravement atteinte à la souveraineté de chaque pays et étant donné la perspective d'une Europe fondée sur le recours à la force.

Senator Brazeau: Dr. Palmater, you mentioned that this bill was, and I do not want to put words in your mouth, potentially illegal because there was a lack of consultation, in your view.
Le sénateur Brazeau : Madame Palmater, vous avez mentionné que ce projet de loi était, et je ne veux pas vous faire dire quelque chose que vous n'avez pas dit, potentiellement illégal en raison, à votre avis, vu l'absence de consultations.

Similarly, the closest to the family structure is the common-law relationship, although illegal, because of its necessary heterosexual basis and the ability, or potential at least, to procreate in their relationship.
De même, le mode de vie le plus rapproché de la structure familiale est l'union de fait, même si elle est illégale, en raison de sa nécessaire base hétérosexuelle et de la capacité ou de la possibilité de procréer dans le cadre de la relation.

However, because of the opening of the Arctic and the potential domestic community issues associated with illegal immigration and counterterrorism, JTF2 is evolving its role to increase its understanding and knowledge of operating in the North.
Toutefois, en raison de l'ouverture de l'Arctique et des enjeux nationaux possibles liés à l'immigration clandestine et au contre-terrorisme, la FOI 2 élargit son rôle pour améliorer sa compréhension des opérations qui ont lieu dans le Nord et accroître ces connaissances dans le domaine.