Traduction de «potentially unfair practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Commission also proposed to strengthen the administrative rules on social security coordination for posted workers. It wants to make sure national authorities have the right tools to verify the social security status of such workers and sets clearer procedures for cooperation between Member State authorities to address potentially unfair practices or abuse.
4. La Commission a également proposé de renforcer les règles administratives sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs détachés: elle veut s'assurer que les autorités nationales disposent des outils adéquats pour vérifier le statut de sécurité sociale de ces travailleurs et définit des procédures plus claires pour la coopération entre les autorités des États membres afin d'éviter les risques de pratiques déloyales ou d'abus.

It wants to make sure national authorities have the right tools to verify the social security status of such workers and sets clearer procedures for cooperation between Member State authorities to address potentially unfair practices or abuse.
Elle entend faire en sorte que les autorités nationales disposent des outils nécessaires pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et établit des procédures plus claires en matière de coopération entre ces autorités afin de faire face aux pratiques potentiellement déloyales ou abusives.

The new rules strengthen the administrative tools related to the social security coordination of posted workers, to ensure that national authorities have adequate means to verify the social security status of such workers and to address potentially unfair practices or abuses.
Les nouvelles règles renforcent les outils administratifs pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cas des travailleurs détachés, pour faire en sorte que les autorités nationales disposent des moyens appropriés pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et pour remédier à toute pratique susceptible d'être déloyale ou abusive.

How will you address issues relating to potential unfair practices in business-to-business relations?
Comment examinerez-vous les questions relatives à des pratiques abusives potentielles dans les relations interentreprises?

Therefore, they represent a useful basis for identifying the unfair practices that could be addressed in potential initiatives on UTPs.
Ils représentent donc une base utile pour déceler les pratiques qui pourraient faire l'objet de possibles initiatives en matière de PCD.

2.3..Potential Effects of Unfair Trading Practices.
2.3..Les répercussions possibles des pratiques commerciales déloyales.

2.3. Potential Effects of Unfair Trading Practices
2.3. Les répercussions possibles des pratiques commerciales déloyales

European industry is confronted by many other potential unfair practices.
L'industrie européenne est confrontée à de nombreuses autres pratiques déloyales potentielles.

It clarifies the relevant EU food and consumer protection laws in order to provide guidance to national authorities on how to detect potentially unfair marketing practices in relation to food and on how to apply this legislation to individual cases to ensure its proper enforcement.
Elle clarifie la législation alimentaire de l’UE et de la réglementation de l’UE en matière de protection des consommateurs afin d’orienter les autorités nationales sur la manière de détecter des pratiques commerciales potentiellement déloyales en ce qui concerne les denrées alimentaires, ainsi que sur la façon d’appliquer cette législation à des cas individuels pour garantir sa bonne application.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.
L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.