In addition, it was announced yesterday that the Supreme Court will hear on February 19 the arguments of the Canadian Cable Television Association that the meaning of “transmission line”, as incorporated in the 1993 Telecommunications Act, needed to be overly broad to incorporate all power transmissions lines, and thus subject to CRTC regulations.
Une étude complète et rigoureuse des règles d'accès aux structures de soutènement est l'une des conclusions importantes du Groupe de travail national sur les services à large bande auxquelles le CRTC n'a pas encore donné suite.
Par ailleurs, on a annoncé hier que la Cour suprême entendra dans deux semaines, le 19 février prochain, les arguments de l'Association canadienn
e de télévision par câble voulant que la définition de «ligne de transmission» qui figure dans la Loi nationale sur les télécommunications de 1993 soit é
largie de ...[+++]manière à porter sur toutes les lignes de transmission d'électricité, et donc les assujettir à la réglementation du CRTC.