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Traduction de «powers to seize suspected terrorist » (Anglais → Français) :

Member States’ competent authorities should be given the powers to stop or seize those medicinal products where there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, when they are exported, imported or in transit.

Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou à saisir ces médicaments lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu’ils sont destinés à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qu’ils soient exportés, importés ou en transit.


Member States’ competent authorities should be given the powers to stop or seize those medicinal products where there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, when they are exported, imported or in transit.

Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou à saisir ces médicaments lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu’ils sont destinés à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qu’ils soient exportés, importés ou en transit.


It includes new powers to seize suspected terrorist cash at borders, a new offence of inciting terrorist acts abroad from within the United Kingdom, specific offences related to training for terrorist activities and a number of other provisions (2225) As well, the Americans have taken firm legislative steps to deal with terrorism.

Elle prévoit, entre autres, de nouveaux pouvoirs permettant de saisir à la frontière l'argent qui serait destiné au terrorisme et crée une nouvelle infraction concernant l'incitation à des actes terroristes à l'étranger depuis le Royaume-Uni ainsi que des infractions précises liées, notamment, à l'entraînement en vue d' activités terroristes (2225) De plus, les Américains ont pris des mesures législatives fermes à l'égard du terrorisme.


There is thus another problem, because it is obvious that we would be giving suspected terrorists a powerful tool if we revealed details about how they are monitored.

Un autre problème se pose en conséquence, puisqu’il est flagrant que nous offririons un puissant outil aux personnes suspectées de terrorisme, si nous divulguions des précisions sur la manière dont elles sont surveillées.


Does it know whether terrorist suspects seized by the US as part of the particularly problematic policy of ‘renditions’ (including European citizens) have been taken to these prisons?

Sait-il si des suspects de terrorisme (y compris des citoyens européens) enlevés par les États-Unis dans le cadre de la politique particulièrement problématique des «renditions» ont été amenés dans ces prisons?


In other words, if, as the privacy commissioner has put it, proposed section 4.82 were limited to providing the RCMP and CSIS with access to airline passenger information for the sole purpose of checking against databases of known or suspected terrorists, with the proviso that all such information would be destroyed except where a match with the database was found, this could be regarded as a legitimate exercise of police power for security purposes.

En d'autres termes, si, comme le Commissaire à la protection de la vie privée l'a déclaré, l'article 4.82 proposé se limitait à accorder à la GRC et au SCRS l'accès aux renseignements sur les passagers d'une ligne aérienne dans le seul but d'établir une comparaison avec les bases de données sur des terroristes connus ou soupçonnés, à la condition que tous ces renseignements soient détruits sauf en cas de correspondance avec les bases de données, cela pourrait être considéré comme un exercice légitime du pouvoir de la police aux fins d ...[+++]


The new power of preventive arrest would allow a peace officer to arrest a suspected terrorist if there were reasonable grounds to suspect that the person was about to commit a terrorist activity.

Les policiers pourront recourir aux nouvelles dispositions d'arrestation à titre préventif pour arrêter une personne soupçonnée de terrorisme s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste était sur le point d'être menée.


As President of this institution, you will surely seize on the proposal that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has put forward: whenever the European Parliament suspects that the Commission is using more than its fair share of powers of implementation, you could negotiate an ad hoc scrutiny mechanism to prevent Parliament’s legislative powers from being watered down.

Monsieur le Président, en tant que président de cette institution, vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : négocier un mécanisme de contrôle ad hoc afin de garantir l'intangibilité du rôle législatif du Parlement européen chaque fois que le Parlement juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compétences d'exécution.


We are not an investigative body and we do not have powers to gather evidence, lay charges, seize and freeze assets or create watch lists of suspected terrorist financiers.

Le centre n'est pas un organisme d'enquête et il n'a pas les pouvoirs pour réunir les éléments de preuve, porter des accusations, saisir et geler des biens ou dresser des listes de surveillance de financiers soupçonnés d'activités terroristes.


This effort coincided with the first of a number of significant decisions being handed down by the Supreme Court of Canada, which provided policy guidance with respect to the police power to search an individual incident to arrest, and in particular, the power to seize bodily substances from a suspect.

Cela a coïncidé avec la première d'une série de décisions importantes qu'a rendues la Cour suprême du Canada et qui ont servi de guide concernant le pouvoir de la police de procéder à des fouilles, incidemment, au moment d'une arrestation et, surtout, le pouvoir de prélever des substances corporelles d'un suspect.




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Date index: 2022-01-04
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