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Traduction de «includes new powers to seize suspected terrorist » (Anglais → Français) :

This should include the power to seize biological samples from suspects as well as those charged and arrested for serious offences.

Cela devrait englober le pouvoir de saisir des échantillons biologiques dans le cas des suspects ainsi que des personnes accusées d'infractions graves et arrêtées.


The offences in the act are part of a larger regime that include the powers under the Criminal Code and the CDSA to restrain or seize proceeds of crime or property intended for use by a terrorist entity and then to proceed to have them forfeited if there is a conviction or even in instances where there is not a tie between the property and the offence prosecuted, but the ...[+++]

Les infractions prévues dans la loi font partie d'un régime plus vaste qui inclut le pouvoir, en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de saisir les produits de la criminalité ou la propriété destinée à être utilisée par un terroriste, et ensuite, de procéder à leur confiscation s'il y a condamnation ou même, dans les cas où il n'y a pas de lien entre la propriété et l'infraction faisant l'objet de la poursuite, mais que le procureur peut prouver au-delà de ...[+++]


It includes new powers to seize suspected terrorist cash at borders, a new offence of inciting terrorist acts abroad from within the United Kingdom, specific offences related to training for terrorist activities and a number of other provisions (2225) As well, the Americans have taken firm legislative steps to deal with terrorism.

Elle prévoit, entre autres, de nouveaux pouvoirs permettant de saisir à la frontière l'argent qui serait destiné au terrorisme et crée une nouvelle infraction concernant l'incitation à des actes terroristes à l'étranger depuis le Royaume-Uni ainsi que des infractions précises liées, notamment, à l'entraînement en vue d' activités terroristes (2225) De plus, les Américains ont pris des mesures législatives fermes à l'égard du terrorisme.


12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focu ...[+++]

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financier ...[+++]


B whereas many prisoners are known terrorists or suspected of being terrorists and/or aiding terrorist organisations, including individuals held in relation to the terrorist attacks on New York and Washington, DC on 11 September 2001,

B. considérant que bon nombre de ces prisonniers sont des terroristes notoires ou sont soupçonnés de terrorisme et / ou de complicité avec des organisations terroristes, et qu'il s'agit notamment d'individus qui ont été emprisonnés à la suite des attentats terroristes qui ont frappé New York et Washington DC le 11 septembre 2001,


So, a new recital: ‘whereas several EU Member States are participants in an international action to build democracy in Iraq and defend its people from terrorists trained and supplied also by outside powers, including Iran, which means that servicemen from EU Member States – citizens of the EU – are suffering losses and injuries caused by terrorist attacks to which Iran is not unconnected’.

Donc, un nouveau considérant: «alors que plusieurs États membres de l'UE participent à une action internationale pour instaurer la démocratie en Irak et défendre sa population contre les terroristes formés et approvisionnés par des puissances extérieures, y compris l'Iran, ce qui signifie que des soldats des États membres de l'UE - des citoyens européens – subissent des pertes et des dégâts à cause d'attentats terroristes dont l'Iran n'est pas étranger».


Does it know whether terrorist suspects seized by the US as part of the particularly problematic policy of ‘renditions’ (including European citizens) have been taken to these prisons?

Sait-il si des suspects de terrorisme (y compris des citoyens européens) enlevés par les États-Unis dans le cadre de la politique particulièrement problématique des «renditions» ont été amenés dans ces prisons?


The new power of preventive arrest would allow a peace officer to arrest a suspected terrorist if there were reasonable grounds to suspect that the person was about to commit a terrorist activity.

Les policiers pourront recourir aux nouvelles dispositions d'arrestation à titre préventif pour arrêter une personne soupçonnée de terrorisme s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste était sur le point d'être menée.


In the United Kingdom, the new 2001 anti-terrorism legislation gives the Home Secretary extended powers to arrest and detain foreign nationals suspected of being terrorists by way of derogation from Article 5 of the ECHR.

Au Royaume-Uni, la nouvelle législation contre le terrorisme de 2001 attribue au Secrétaire d'État à l'intérieur un pouvoir élargi d'arrestation et de détention de ressortissants étrangers soupçonnés d'être des terroristes par dérogation à l'article 5 de la CEDH.


We are not an investigative body and we do not have powers to gather evidence, lay charges, seize and freeze assets or create watch lists of suspected terrorist financiers.

Le centre n'est pas un organisme d'enquête et il n'a pas les pouvoirs pour réunir les éléments de preuve, porter des accusations, saisir et geler des biens ou dresser des listes de surveillance de financiers soupçonnés d'activités terroristes.




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'includes new powers to seize suspected terrorist' ->

Date index: 2022-08-28
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