Traduction de «practice whereas further » (Anglais → Français) :

Whereas the Public Service Commission has further decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the Public Service Employment Act to persons who were employed under the authority of the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 and the Part-time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351, and who are ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily and weekly hours of work established for persons doing similar work but not more than 15 hours per week;
Vu que la Commission de la Fonction publique a en outre décidé qu’il n’est ni praticable ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine;

X. whereas the Petitions Committee is a member of the network of European Ombudsmen, which includes some Petitions Committees of national parliaments where they exist, and whereas it appears to be important that cooperation between Petitions Committees themselves should be further highlighted and where practical, further reinforced and that the European Parliament could play a central role in this development in the interest of European citizens;
X. considérant que la commission des pétitions est membre du réseau des médiateurs de l'Europe, qui comprend également certaines commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles ci existent, et qu'il convient de souligner toute l'importance de la coopération entre les commissions des pétitions et, le cas échéant, de renforcer cette coopération, et qu'il y va de l'intérêt des citoyens de l'Union que le Parlement européen joue un rôle central dans cette évolution;

B. whereas, according to the Uzbek authorities, the practice of employing children in cotton harvesting is now limited to teenagers only, this practice takes place on private farms and is not a state-condoned policy and moreover forced labour is illegal and repressed; whereas however the level at which the Uzbek Government sets farm prices and centrally planned production objectives should be revised in order to take into account the existing limitations of resources so as to make full enforcement of the legislation by local authorities in the field a reality and to guarantee that the system will not exert any further pressure such that it inevitably relies on forced child labour,
B. considérant que, d’après les autorités ouzbèkes, la pratique consistant à employer des enfants pour la récolte du coton est désormais limitée aux seuls adolescents, que celle-ci est observée sur des exploitations privées et ne tient pas à une politique délibérée du gouvernement, et que le travail forcé est illégal et réprimé; considérant que le niveau auquel le gouvernement ouzbek fixe les prix agricoles et les objectifs de production planifiés de façon centralisée devrait être révisé de manière à prendre en compte les ressources limitées afin de permettre une application pleine et entière effective de la législation par les autorités locales, et de garantir que le système n’exercera pas de pression supplémentaire telle qu’il reposera inévitablement sur le travail des enfants;

D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,
D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; considérant que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; considérant que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, et que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée; considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,

D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,
D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée, considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,

(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;
(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;

Whereas further elimination must be carried out whenever it is achievable through good working practices; whereas compliance with such good practices can be efficiently monitored by public authorities, given the vocational traiing and experience of their agents;
considérant qu'une élimination plus poussée doit être réalisée dès lors qu'elle peut l'être au moyen de bonnes pratiques professionnelles; que le respect de ces bonnes pratiques peut être contrôlé de manière efficace par les autorités publiques, eu égard à la formation professionnelle et à l'expérience de leurs agents;

Whereas, to ensure the gradual introduction of this reform, it is necessary in an initial stage to institute in each Member State specific training in general medical practice which satisfies minimum quality and quantity requirements, and supplements the minimum basic training which medical practitioners must receive in accordance with Directive 75/363/EEC; whereas it is immaterial whether this training in general medical practice is received as part of, or separately from, basic medical training as laid down nationally; whereas, in a second stage, provision should be made to subject the exercise of general medical practice under a social security scheme to completion of specific training in general medical practice; whereas further proposals to complete the reform should subsequently be put forward;
considérant que, pour assurer la mise en oeuvre progressive de cette réforme, il se révèle nécessaire, dans une première phase, d'instaurer dans chaque État membre une formation spécifique en médecine générale qui réponde à des exigences minimales tant du point de vue qualitatif que quantitatif et qui complète la formation minimale de base que le médecin doit avoir en vertu de la directive 75/363/CEE; qu'il importe peu que cette formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre; que, dans une deuxième phase, il convient, en outre, de prévoir que l'exercice des activités du médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale devra être subordonné à la possession de la formation spécifique en médecine générale; qu'enfin, ultérieurement, de nouvelles propositions devront être faites pour parfaire la réforme;