Traduction de «practices still existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

existing trade practices
coutumes commerciales actuelles

Used Oil Management in Canada : Existing Practices and Alternatives
Gestion des huiles usées au Canada : situation actuelle et différentes options

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, large discrepancies between asylum decisions (even within similar caseloads) still exist. This is due on the one hand to the low standards of harmonisation of the current legislation, and on the other hand, to different practices in national administrations.
Il existe toutefois encore des écarts considérables entre les décisions prises en la matière (même dans des cas similaires), imputables, d’une part, à la timidité des règles d'harmonisation prévues par la législation en vigueur et, d'autre part, aux pratiques divergentes des administrations nationales.

Despite efforts to remedy these problems, for example with the Commission's 2012 Guidelines on how to interpret objective criteria in practice, the existing rules are still perceived as ambiguous and complicated to enforce by national authorities (which have the main responsibility for enforcement actions).
Malgré les efforts consentis pour remédier à ces problèmes, notamment au moyen des orientations de la Commission de 2012 sur la manière d’interpréter dans la pratique des critères objectifs, la réglementation actuelle reste perçue comme ambiguë et difficile à faire respecter pour les autorités nationales (lesquelles sont les principales responsables des mesures d’application).

138. Firmly condemns any criminalisation or punishment for ‘apostasy’ in relation to cases of conversion from one religion to another or from one religious denomination (subgroup) to another, as still carried out in most of the countries of the Middle East and North Africa; calls on the EU institutions to exert pressure on these countries to reject such practices, in particular where capital punishment is the prescribed penalty; is deeply concerned about forced conversion practices still existing in countries such as Saudi Arabia and Egypt, and asks for a clear commitment on the part of the EU institutions to the fight against such human rights violations;
138. condamne fermement toute criminalisation ou punition fondée sur l'apostasie liée à la conversion d'une religion à une autre ou d'une dénomination religieuse (sous-groupe) à une autre, encore pratiquée dans la plupart des pays du Proche-Orient et d'Afrique du Nord; invite les institutions de l'Union à exercer leur pression sur ces pays pour rejeter ces pratiques en particulier lorsqu'elles sont passibles de la peine capitale; se déclare profondément préoccupé par les pratiques de conversion forcée qui persistent dans des pays comme l'Arabie saoudite et l'Égypte et demande aux institutions de l'Union de prendre l'engagement clair de lutter contre de telles violations des droits de l'homme;

133. Firmly condemns any criminalisation or punishment for ‘apostasy’ in relation to cases of conversion from one religion to another or from one religious denomination (subgroup) to another, as still carried out in most of the countries of the Middle East and North Africa; calls on the EU institutions to exert pressure on these countries to reject such practices, in particular where capital punishment is the prescribed penalty; is deeply concerned about forced conversion practices still existing in countries such as Saudi Arabia and Egypt, and asks for a clear commitment on the part of the EU institutions to the fight against such human rights violations;
133. condamne fermement toute criminalisation ou punition fondée sur l'apostasie liée à la conversion d'une religion à une autre ou d'une dénomination religieuse (sous-groupe) à une autre, encore pratiquée dans la plupart des pays du Proche-Orient et d'Afrique du Nord; invite les institutions de l'Union à exercer leur pression sur ces pays pour rejeter ces pratiques en particulier lorsqu'elles sont passibles de la peine capitale; se déclare profondément préoccupé par les pratiques de conversion forcée qui persistent dans des pays comme l'Arabie saoudite et l'Égypte et demande aux institutions de l'Union de prendre l'engagement clair de lutter contre de telles violations des droits de l'homme;

Yet, considerable weaknesses still exist in practice and some measures remain to be implemented altogether.
Toutefois, d’importantes lacunes subsistent dans les faits et certaines mesures doivent encore être appliquées.

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.
Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

The practice still existing in Turkey for example is the so-called "honor crime".
Une pratique qui existe par exemple encore en Turquie est celle du "crime d'honneur".

– (FR) Mr President, the European Union, as we all know, is unwavering in its strict opposition to the death penalty. In countries where the death penalty still exists we call for recourse to this practice to be gradually eliminated and insist that it be applied in accordance with minimum standards.
- Monsieur le Président, l'Union européenne comme nous le savons tous est fortement et constamment opposée à la peine de mort et dans les pays où elle existe encore, nous demandons que le recours à cette pratique soit progressivement éliminée et nous insistons pour qu'elle soit appliquée selon des normes minimales.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.