Vertaling van "pre-conditions to negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-bargaining [ preliminary negotiation ]
prénégociation

pre-conditioning of the attenuation time series
prétraitement des séries temporelles d'affaiblissement

acoustic chamber for pre-conditioning
chambre acoustique de prétraitement

pre-conditioning cycle
cycle de préconditionnement | préconditionnement

determine buying conditions | negotiating buying conditions | negotiate buying condition | negotiate buying conditions
négocier des conditions d'achat

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex
maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

precondition [ pre-condition | pre-con | precon ]
précondition [ postulat d'entrée ]

pre-arbitral negotiation
négociation préarbitrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the country level, and in line with the objective of decentralisation, the Commission strongly encourages the applicant countries to enhance inter-ministerial co-ordination, which is a key pre-condition for the candidate countries' successful future management of the Structural Funds.
Au niveau national, conformément à l'objectif de décentralisation, la Commission encourage vivement les pays candidats à améliorer la coordination entre leurs ministères, celle-ci étant une condition préalable à une bonne gestion future des Fonds structurels par les pays candidats.

At the country level and in line with the objective of decentralisation, the Commission strongly encourages the candidate countries to enhance inter-ministerial co-ordination which is a key pre-condition for the candidate countries' successful future management of the Structural Funds and, in the short term, for implementing Phare ESC.
Au niveau national et conformément à l'objectif de décentralisation, la Commission encourage vivement les pays candidats à améliorer leur coordination interministérielle, celle-ci étant une condition préalable indispensable pour une bonne gestion future des Fonds structurels et, à court terme, pour la mise en oeuvre du volet cohésion économique et sociale de Phare.

At the country level and in line with the objective of decentralisation, the Commission strongly encourages the candidate countries to enhance inter-ministerial co-ordination which is a key pre-condition for the candidate countries' successful future management of the Structural Funds, and in the short term, for programming and implementing PHARE Economic Social Cohesion.
Au niveau national et conformément à l'objectif de décentralisation, la Commission encourage vivement les pays candidats à améliorer leur coordination interministérielle, celle-ci étant une condition préalable indispensable pour une bonne gestion future des Fonds structurels et, à court terme, pour la mise en oeuvre du volet de PHARE sur la cohésion économique et sociale.

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;
20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

However, there has not been significant progress in the ratification, which is a pre-condition to initiate multilateral negotiations in this area.
Cependant, aucun progrès significatif n'a été enregistré au niveau de la ratification, qui est une condition préalable au lancement de négociations multilatérales dans ce domaine.

the crossing will not be executed according to the conditions under negotiation or according to the conditions agreed after an airspace crossing dialogue.
la traversée n’aura pas lieu dans les conditions en cours de négociation ou dans les conditions convenues après un dialogue de traversée d’espace aérien.

9. Stresses that Turkey’s signing of the Protocol was one of the pre-conditions for the opening of negotiations, and that allowing vessels flying a Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus access to Turkish ports and Cypriot aircraft overflight rights and landing rights at Turkish airports constitutes an inseparable part of the implementation of the Protocol;
9. souligne que la signature du protocole par la Turquie était l'une des conditions préalables à l'ouverture de négociations et que le fait d'autoriser les navires battant pavillon chypriote ainsi que les navires en provenance de la République de Chypre à accoster dans les ports turcs, et les avions chypriotes à survoler et à se poser sur les aéroports turcs fait indissociablement partie de la mise en oeuvre du protocole;

13. Recalls that compliance with fundamental rights is one of the basic pre-conditions for accession to the European Union; is alarmed at the large number of violations of fundamental rights through abuses by the police, the trafficking in human beings, violations of children’s rights and violations of the rights of minorities (in particular the Roma and of disabled persons living in institutions) in certain candidate countries; calls on the Commission systematically to consider the human rights situation in countries applying for accession in the accession negotiations and carefully to monitor the implementation of the acquis communautaire in the field of non-discrimination, paying particular attention not only to formal implementation, but also to the situation on the ground in the countries concerned;
13. rappelle que le respect des droits fondamentaux est une condition préalable de base à l'adhésion à l'Union européenne; se montre préoccupé devant le nombre élevé de violations des droits fondamentaux ayant trait aux attaques policières, à la traite des êtres humains, aux violations des droits des enfants et des minorités (notamment les Roms et les handicapés vivant en établissements) observées dans différents pays candidats à l'adhésion; invite la Commission à tenir systématiquement compte de la situation en matière de droits de l'homme dans les pays candidats lors des négociations d'adhésion, à observer soigneusement la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la non-discrimination et lui demande, à cet égard, de ne pas limiter son attention à la transposition formelle mais à étudier la situation réelle dans les pays candidats;

That will continue to be a major pre-condition for a satisfactory conclusion of the negotiations with Belgium.
Cela continuera d'être une condition préalable à une conclusion satisfaisante des négociations avec la Belgique.

2. Calls on the Chinese government to open the dialogue, without pre-conditions, on the future of Tibet, with the Dalai Lama and on the basis of his five-point peace plan: (1) Transformation of the whole of Tibet into a zone of peace; (2) Abandonment of China's population-transfer policy; (3) Respect for the Tibetan people's fundamental human rights and democratic freedoms; (4) Restoration and protection of Tibet's natural environment; (5) Commencement of earnest negotiations on the future autonomous status of Tibet;
2. invite le gouvernement chinois à entamer, sans aucune condition préalable, le dialogue sur l'avenir du Tibet avec le Dalaï Lama, sur la base de son plan de paix en cinq points : 1. la transformation de l'ensemble du Tibet en une zone de paix, 2. l'abandon par la Chine de sa politique de transfert de population, 3. le respect des droits humains fondamentaux et des libertés démocratiques du peuple tibétain, 4. la réhabilitation et la protection du milieu naturel du Tibet, et 5. l'ouverture de négociations sérieuses sur le futur statut d'autonomie du Tibet;