Traduction de «pre-contract review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-contract review
étude préalable des marchés

check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts
examiner des contrats menés à terme

precontract | pre-contract | preliminary contract
contrat préliminaire

Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]
Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération

contract review
revue de contrat

Contract Review Committee
Comité de contrôle des marchés | Comité de révision des contrats

pre-contract
contrat préexistant

preliminary contract | precontract | pre-contract
avant-contrat | avant contrat

contract review committee
comité de contrôle des marchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The department should review the extent of pre-contract testing it performs and the degree of reliance it places on civilian certification of equipment.
Le ministère devrait examiner la mesure dans laquelle il effectue des tests préalables à la passation de contrats et le degré de confiance qu'il accorde à la certification de l'équipement pas les civils.

As Senator Di Nino raised with you, the pre-awarding of a contract — the requests for proposals and other aspects at the front end — is an important area to review.
Comme y faisait allusion le sénateur Di Nino, tout ce qui précède l'attribution d'un marché, notamment la préparation de la demande de propositions, doit être étudié.

The pre-proposals come in and go through peer review, and we award research contracts, primarily to universities, to do research on both fisheries and on sea lamprey.
Les esquisses de projets que nous recevons font l'objet d'une évaluation par les pairs et nous octroyons les contrats de recherche, surtout aux universités, pour faire de la recherche à la fois sur les pêches et sur la lamproie marine.

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to encourage the transparent inclusion of specified and veritable social, environmental, fair-trade and innovative criteria in public procurement without undermining SMEs' active engagement in the process of working up new and innovative solutions and respecting applicable competition rules;
143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to encourage the transparent inclusion of specified and veritable social, environmental, fair-trade and innovative criteria in public procurement without undermining SMEs’ active engagement in the process of working up new and innovative solutions and respecting applicable competition rules;
143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

However, the absence of coordinated rules relating to the deadlines for pre-contractual reviews has contributed to allowing a race to sign contracts to unfold, which prevents any objection from being raised against the procedures used once the contract has been signed.
Toutefois, l’absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d’empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé.

in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.
en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.

(b) in case of an infringement of Article [38a](5), Article [38b](3) or Article [38c](2), if this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of this Directive, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract;
(b) en cas de violation de l’article [38 bis] , paragraphe 5, de l’article [38 ter] , paragraphe 3, ou de l’article [38 quater], paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une autre violation de la présente directive, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché;

If it were usual to award 57-year contracts worth hundreds of millions without financial pre-qualification, we would be worried and with good reason (1715) We can however ask, not necessarily for the first time either, why Hibernia project we are now considering was not subjected to a thorough financial review either.
S'il fallait que ça soit habituel qu'on accorde des contrats de 57 ans de plusieurs centaines de millions sans étude financière préalable, il y aurait de quoi s'inquiéter (1715) On peut se poser la question, cependant, et ce n'est pas nécessairement une première non plus, à savoir qu'au niveau du projet Hibernia, qu'on revoit actuellement, il n'y a pas eu d'étude financière très solide là-dessus.