Vertaling van "pre-contractual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-contractual phase
phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

Pre-contractual Work - Not Authorized
Travaux précontractuels non autorisés

pre-contractual statement
déclaration précontractuelle

pre-contractual relationship
relation précontractuelle

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

apply footwear pre-stitching techniques | operate leatherwear pre-stitching machines | apply pre-stitching techniques | operate leatherwear pre-stitching machinery
appliquer des techniques de piquage

pre-packaging [ bulk pre-packaging | mass pre-packaging ]
préconditionnement [ préconditionnement en masse | préconditionnement en volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

The Court clarifies the conditions under which application of the forfeiture of entitlement to contractual interest is, as a penalty for a creditor’s breach of its pre‑contractual obligation to assess a borrower’s creditworthiness, compatible with EU law
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

The national court therefore asks whether the French system of penalties is compatible with EU law, in particular with Directive 2008/48 , which provides, inter alia, that the penalties applicable to infringements of the national provisions relating to the pre-contractual assessment of a borrower’s creditworthiness must be effective, proportionate and dissuasive.
Le tribunal se demande donc si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

On page 11 we have: “As an Industrial Security Program client, it accounted for about 37 percent of the contractual and pre-contractual agreements processed by the Program between 1 April 2002 and 31 March 2007”.
À la page 11 on dit: « À titre de client du Programme de sécurité industrielle, TPSGC représente environ 37 p. 100 des ententes contractuelles et précontractuelles qui ont été traitées dans le cadre du Programme entre le 1 avril 2002 et le 31 mars 2007».

The most important provisions of the Council's common position concern the following main areas: (1) basic information to be included in advertisements, (2) pre-contractual and contractual information to be included in credit agreements, (3) the right of withdrawal, (4) early repayment and the creditor's right to compensation and (5) calculation of the Annual Percentage Rate (APR).
Les dispositions les plus importantes de la position commune du Conseil concernent les principaux domaines suivants: 1) les informations de base à inclure dans la publicité, 2) les informations précontractuelles et contractuelles à inclure dans les contrats de crédit, 3) le droit de rétractation, 4) le remboursement anticipé du crédit et le droit à indemnité du prêteur et 5) le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

facilitate the emergence of e-commerce by strengthening consumer confidence in this new transaction medium. This means that the legal framework for cross-border transactions, during both the pre-contractual and the contractual phase, must be clear and similar to the framework governing services provided in person ("face-to-face");
faciliter le développement du commerce électronique, en suscitant la confiance des consommateurs qui se tournent vers ce nouveau support de transaction ; cela implique en particulier que le cadre juridique applicable aux opérations transfrontalières, à la fois dans leur phase pré-contractuelle et contractuelle, soit clair et proche de celui des prestations en face à face ;

Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [C5-0256/2001 – 2001/2121(COS)]
recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)].

- having regard to the European agreement on a Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans (the 'Code'),
- vu l'accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement (ci-après dénommé "le code"),

8. Welcomes the fact that the Code has resulted in two sets of harmonised pre-contractual information, including helpful definitions, being made available, namely general information and personalised information in the form of a European Standardised Information Sheet;
8. se félicite du fait que le code prévoit la fourniture de deux séries d'informations précontractuelles harmonisées, assorties de définitions utiles, à savoir des informations de caractère général et des informations personnalisées présentées sous la forme d'une "fiche européenne d'information standardisée”;

F. whereas the legal position of consumers must therefore be improved by other means, in particular by means of greater product transparency and the introduction of obligations to provide pre-contractual information,
F. considérant qu'il importe dès lors d'améliorer la position juridique des consommateurs par d'autres moyens, notamment en renforçant la transparence des produits et en introduisant des obligations en matière d'information précontractuelle,