Vertaling van "pre-empting the conclusions " (Engels → Frans) :

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

Today's adoption of the two proposals for Council Decision technically enables the EU to move ahead with the required preparatory arrangements without pre-empting any decision: the signing of the Agreement remains conditional on determined action and tangible progress by Ukrainian authorities on the benchmarks set out by the Council conclusions of 10 December 2012 and to be assessed by the Member States before the Vilnius Summit later this year (follow-up actions from the October 2012 parliamentary elections; addressing the cases of selective justice and preventing any recurrence and moving ahead with the jointly-agreed reform agenda).
L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).

And the timing is important too, so that it can be integrated deep into the very departments themselves, so that we're guaranteeing our success, rather than pre-empting with one particular party's view on a bill, pre-empting that kind of spadework.
Le calendrier est, lui-aussi, important; il faut que les résultats puissent être bien intégrés dans les activités de ministères eux-mêmes, afin de garantir notre succès, au lieu de donner la priorité aux vues d'un parti particulier dans un projet de loi, et en les privilégiant par rapport à ce genre de travail préalable.

I am sure that Senator Cochrane and other senators are quite aware that when I advise that the minister is conducting a study, I am not in a position to pre-empt the conclusions of that study.
Je suis certain que le sénateur Cochrane et les autres sénateurs comprennent parfaitement que, lorsque je dis que le ministre étudie la question, je ne suis pas en mesure de présumer des conclusions de son étude.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

Council conclusions of 3 June 2005 on a Community action in the field of mental health [Not published in the Official Journal]. In these conclusions, the Council calls on the Member States and the Commission to take measures to provide information on mental health, promote its importance and pre-empt mental disorders.
Dans ces conclusions, le Conseil appelle les États membres et la Commission à entreprendre des actions visant à informer sur la santé mentale, à en promouvoir l'importance et à prévenir les troubles mentaux.

So the minister can't pre-empt the agency on any particular matter, but it can pre-empt the general functioning of the committee.
Le ministre ne peut donc rien imposer à l'agence sur une question en particulier, mais il peut le faire à propos de son fonctionnement général.

These collaborations could lead to non-binding common clinical added value assessment reports with improved information that facilitate the national pricing and reimbursement decisions, without pre-empting respective roles of the authorities[12].
Ces collaborations pourraient déboucher sur des rapports communs d'évaluation de la valeur ajoutée clinique. Ces rapports, non contraignants, contiendraient des informations facilitant les décisions nationales en matière de tarification et de remboursement, sans que les rôles respectifs des autorités soient vidés de leur substance[12].

The government has come to the conclusion that it would be premature to pre-empt any of the findings that may be submitted by the task force.
Le gouvernement en est venu à la conclusion qu'il serait inopportun d'anticiper les recommandations du groupe de travail.