Traduction de «pre-emptive action against » (Anglais → Français) :

It is less costly to focus on pre-emptive risk reduction and early action that minimises damage, loss and deterioration, instead of response after the fact.
Il est moins coûteux de miser sur la prévention des risques et sur une action rapide visant à limiter le plus possible les dommages, les pertes et les dégradations que de réagir après coup.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation of the actions.
Les mesures sont effectuées par rapport à des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre des actions.

Regrets the lack of focus in the Commission Communication and Council Conclusions on the CBRN Action Plan on adequately protecting public transport networks and the health of their users, given the many terrorist attacks on transport in recent years and the generally increased risk of CBRN incidents occurring during transport of CBRN materials; calls on the Member States to guarantee pre-exposure protection of first responders to CBRN incidents and post-exposure treatment of victims, in particular against biological pathogens;
déplore le fait que la communication de la Commission et les conclusions du Conseil sur le plan d'action dans le domaine CBRN ne mettent pas suffisamment l'accent sur la protection adéquate des réseaux de transports publics et de la santé de leurs usagers, compte tenu du grand nombre d'attaques terroristes qui ont visé les transports ces dernières années et du risque généralement accru d'incidents CBRN au cours du transport de matières CBRN; appelle les États membres à veiller à fournir, lors d'incidents CBRN, une protection préalable à l'exposition aux membres du personnel de première intervention et des traitements post-exposition aux victimes, en particulier contre les agents pathogènes biologiques;

To make them effective, Member States should monitor such actions closely and regularly assess them against pre-defined performance indicators.
Pour être efficaces, ces actions devront être suivies avec attention et régulièrement évaluées par les États membres à l'aune d'indicateurs de performance prédéfinis.