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Vertaling van "proposals against pre-identified " (Engels → Frans) :

In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.

Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.


(19) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.

(19) Lorsqu'elle sélectionne des actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.


(22) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.

(22) Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.


(8a) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.

(8 bis) Lorsqu'elle sélectionne des actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.


(13a) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.

(13 bis) Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.


For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.

Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».


(8a) Funding for programmes and activities that promote women's rights and gender equality is key to ensuring that the EU budget reflects the TFEU's commitment to gender equality, therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.

(8 bis) Le financement des programmes et des activités visant à promouvoir les droits de la femme et l'égalité des sexes est un aspect essentiel qui permet de garantir que le budget de l'Union européenne reflète les engagements du traité FUE dans ce domaine. Ainsi, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions de financement en évaluant les propositions à la lumière de critères prédéfinis qui tiennent compte, en particulier, de la valeur ajoutée européenne en termes d'égalité des sexes et de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.


Like all pre-identified countries, Thailand was proposed an action plan to address shortcomings.

Comme tous les pays prérecensés, la Thaïlande s'est vue proposer un plan d'action pour remédier aux lacunes.


[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Veterinary Medicinal Products Regulation will be set up. In particular a series of meas ...[+++]

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du p ...[+++]


As regards fraud against the Community budget, the Commission/OLAF has begun a fraud proofing initiative designed to identify and remove opportunities for fraud in Community legislative and other proposals. [60]

En ce qui concerne la fraude contre le budget communautaire, la Commission (OLAF) a lancé une initiative pour détecter et supprimer tout ce qui, dans les propositions d'actes législatifs et autres de la Communauté, pourrait constituer une occasion de frauder [60].




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Date index: 2021-02-25
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