Vertaling van "pre-notification contact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-notification contact
contact de prénotification

container pre-notification message | COPINO
COPINO | préavis concernant des conteneurs

pre-notification system
système de notification préalable

partner notification [ contact tracing ]
notification aux partenaires [ notification des partenaires | relance des contacts | recherche des contacts ]

merger pre-notification
préavis de fusionnement

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

pre-merger notification
notification préalable des fusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pre-notification contacts should be initiated at least 2 weeks prior to the expected date of notification.
Les contacts préalables à la notification doivent être établis au moins deux semaines avant la date prévue pour la notification.

As such, while not mandatory, pre-notification contacts can be extremely valuable to both the notifying parties and the Commission in determining the precise amount of information required in a notification and, in the majority of cases, will result in a significant reduction of the information required.
En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.

Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged.
Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer , les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.

The possibility to engage in pre-notification contacts is a service offered by the Commission to notifying parties on a voluntary basis in order to prepare the formal merger review procedure.
La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de la procédure formelle de contrôle des concentrations.

Notifying parties are particularly encouraged to engage in pre-notification contacts where they wish to request the Commission to apply the simplified procedure in the situation described in point 6.
Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6.

Moreover, the Commission attached particular importance to the fact that Marine Harvest informed the Commission through pre-notification contacts shortly after the closing of the transaction.
En outre, la Commission a accordé une importance particulière au fait que Marine Harvest l’avait tenue informée au moyen de contacts préalables à la notification peu après la clôture de l’opération.

These changes are also expected to simplify the exchanges between companies and the Commission before a notification (the so-called 'pre-notification contacts'), reducing the time needed for these contacts even further.
Ces modifications devraient également simplifier les échanges entre les entreprises et la Commission avant une notification (les «contacts préalables à la notification»), réduisant encore le temps consacré à ces contacts.

The package also foresees that in some very straightforward cases, companies may prefer to forgo pre-notification contacts altogether and notify their merger immediately.
Les nouvelles mesures prévoient également que dans certains cas très simples, les entreprises peuvent préférer renoncer complètement à ces contacts et notifier immédiatement leur opération de concentration.

The Member State and the Commission may also agree, in the context of the pre-notification contact, that the Member State does not need to provide a draft notification form and accompanying information in the pre-notification phase.
Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification.

You may explain this during your pre-notification contacts with the Commission and/or in your notification and ask the Commission to dispense with the obligation to provide that information, pursuant to Article 3(2) of the Implementing Regulation.
Vous pouvez donner ces explications lors des réunions de prénotification avec la Commission et/ou dans votre notification et demander à la Commission de vous dispenser de l'obligation de fournir ces données, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'application.