Traduction de «pre-notification filing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-notification filing
dépôt de préavis

pre-notification contact
contact de prénotification

container pre-notification message | COPINO
COPINO | préavis concernant des conteneurs

pre-notification system
système de notification préalable

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

merger pre-notification
préavis de fusionnement

pre-merger notification
notification préalable des fusions

data file requiring notification
fichier soumis à déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But before, if you did not file a merger pre-notification, you could be sentenced to a term of imprisonment, whereas we are now proposing to reduce the penalty to 50 000 $.
Pourtant, auparavant, le fait de ne pas donner d'avis de fusionnement était passible d'une peine d'emprisonnement, tandis qu'on propose maintenant de réduire la peine à 50 000 $.

Finally, and following from that previous point, we have concerns about disclosure of information provided under merger pre-notification filings or requests for an advanced ruling certificate.
Enfin, étant donné les considérations qui précèdent, nous avons des préoccupations au sujet de la divulgation d'information fournie à la suite d'une demande de préavis de fusionnement ou d'une demande de certificat de décision préalable.

62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.
62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

This has become a much more serious issue for our membership and for Canadian businesses in general since the director began collecting a $25,000 user fee last November in connection with pre-merger notification filings.
C'est devenu une question beaucoup plus sérieuse pour nos membres et les entreprises canadiennes en général depuis que le directeur a commencé, en novembre dernier, à percevoir des frais d'utilisateur de 25 000 $ relativement au dépôt d'avis avant un fusionnement.

Finally, we urge you to adopt our suggestions for reducing the number of pre-merger notification filings.
Enfin, nous vous incitons à adopter nos suggestions visant à réduire le nombre de déclarations d'avis préalable à un fusionnement.

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;
17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;
17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27 rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

89. While it should be noted that the source of the above information is limited to the subjective impression of notifying parties responding to the questionnaire addressed to companies involved in multiple filings, it nevertheless appears quite clear that, in most multiple notification cases, the first pre-condition for a joint referral, namely timely contacts between those concerned, is not being met.
89. S'il convient de préciser que la source des informations qui précèdent se limite à l'impression subjective des parties notifiantes répondant au questionnaire adressé à celles qui avaient dû effectuer des notifications multiples, il est évident que dans la plupart de ces cas, la première condition préalable à une demande conjointe, à savoir des contacts pris très tôt entre les intéressés, n'est pas remplie.

As of November 1997 there was a substantial fee of $25,000 plus $1,750 in taxes imposed with pre-merger notification filings.
Depuis le mois de novembre 1997, le dépôt d'une notification de fusionnement est accompagné d'un droit de 25 000 $, plus 1 750 $ de taxes.