Traduction de «pre-removal review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-removal review
examen préalable au renvoi

Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]
Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération

pre-trial review
audition préalable des témoins

pre-completion reviewing
vérification des commandes non exécutées

Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]
Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the beginning of the security certificate review process, an individual is notified of his or her entitlement to apply for a review of the pre-removal risk assessment, PRRA, before a specially trained delegate of the Department of Citizenship and Immigration.
Naturellement, l'intéressé est informé dès le début du processus d'examen du certificat de sécurité qu'il peut présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR), qui sera examiné par un délégué du ministre de CIC spécialement formé.

No one can be deported or removed at the border until their case has been reviewed by the Immigration and Refugee Board of Canada, an application for leave is submitted to the Federal Court, a pre-removal risk assessment is conducted and, often, a claim for permanent residence on humanitarian grounds is filed.
Personne ne peut être déporté ou renvoyé à la frontière avant que n'aient été effectuées une révision auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, une demande d'autorisation auprès de la Cour fédérale, une évaluation de risques avant renvoi et, souvent, une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires.

It would also presume that the current safeguards intended to ensure that no one at risk is removed, including the judicial review process at the Federal Court and the pre-removal risk assessment, were not functioning as they should.
De plus, ce serait comme d'assumer que les mesures de protection actuelles visant à faire en sorte que les personnes susceptibles d'être exposées à des risques ne soient pas renvoyées, notamment le processus de révision judiciaire à la Cour fédérale et l'examen des risques avant renvoi, ne fonctionnement pas comme il se doit.

The pre-removal risk assessment application, that is, the risk of torture suspends review of the certificate until the CIC ministerial delegate decides whether to grant the pre-removal risk assessment protection from risk of harm.
Une demande de protection ERAR (par ex.: risque de torture) suspend l'examen du certificat jusqu'à ce qu'un délégué du ministre de CIC statue sur la demande de protection.

Mr. Goodes: The decision of the minister's delegate in the pre-removal assessment is reviewed by the same Federal Court judge who is reviewing the certificate.
M. Goodes : C'est le même juge de la Cour fédérale qui examine la décision du représentant du ministre en matière d'évaluation préalable au renvoi et le certificat.