Traduction de «pre-trial detention including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

pre-trial detention [ pretrial detention ]
détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

Compelling appearance, interim release and pre-trial detention
Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Calls on the Commission to come up with an action plan for Member States to enhance detention conditions, especially given the widespread use of pre-trial detention, including in European Arrest Warrant (EAW) cases; calls on the Commission to take full account of European Court of Human Rights case-law on prison conditions;
52. demande à la Commission de présenter un plan d'action afin que les États membres améliorent les conditions de détention, compte tenu notamment de l'usage très répandu de la détention provisoire, y compris dans les cas où a été émis un mandat d'arrêt européen; invite la Commission à prendre dûment en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de détention;

59. Calls on the Commission to come up with an action plan for Member States to enhance detention conditions, especially given the widespread use of pre-trial detention, including in European Arrest Warrant (EAW) cases; calls on the Commission to take full account of European Court of Human Rights case-law on prison conditions;
59. demande à la Commission de présenter un plan d'action afin que les États membres améliorent les conditions de détention, compte tenu notamment de l'usage très répandu de la détention provisoire, y compris dans les cas où a été émis un mandat d'arrêt européen; invite la Commission à prendre dûment en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de détention;

Is the Council willing to accept procedural requirements for keeping suspects in pre-trial detention, including possibilities for review and maximum periods before being released?
Le Conseil est-il disposé à accepter des obligations procédurales relatives à la détention préventive des suspects, notamment des possibilités de recours et une durée maximale de détention?

Is the Commission willing to propose procedural requirements for keeping suspects in pre-trial detention, including possibilities for review and maximum periods before being released?
La Commission est-elle disposée à proposer des obligations procédurales relatives à la détention préventive des suspects, notamment des possibilités de recours et une durée maximale de détention?

G. whereas 12 former high-ranking officials from the Tymoshenko government are in pre-trial detention, including the former Interior Minister, Yuri Lutsenko, one of the leaders of the People's Self-Defence Party, who has been charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution, and the former First Deputy Minister of Justice, Yevhen Korniychuk, who was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services,
G. considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,

These reforms include ensuring that the protection of the public is always considered as a principle in dealing with young offenders and strengthening the pre-trial detention provisions to enable the detention of youth who are spiralling out of control and who would pose a risk to the public safety by committing serious offences if released while awaiting trial.
Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public entre toujours en ligne de compte, comme principe de base, dans le traitement des jeunes contrevenants, et à renforcer les dispositions sur la détention avant le procès, pour qu'on puisse incarcérer les jeunes incontrôlables qui présentent un risque pour la sécurité publique et sont susceptibles de commettre des infractions graves s’ils sont remis en liberté en attendant leur procès.

In some countries, a person can be held in pre-trial detention for up to four years Excessively long periods of pre-trial detention are detrimental for the individual, can prejudice judicial cooperation between Member States and run counter to EU values.
Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union.

Moreover, the replies to a questionnaire on statistical data on the prison population, including pre-trial detention that the Commission drew up in 2003 at the request of the Italian Presidency, show that there are considerable differences between the EU Member States both as regards the rate of pre-trial detention per 100.000 inhabitants and the proportion of own nationals in relation to foreign detainees.
En outre, les réponses à un questionnaire relatif aux données statistiques sur la population carcérale, notamment sur la détention provisoire, élaboré par la Commission en 2003 à la demande de la présidence italienne, indiquent qu'il existe des différences considérables entre les États membres de l'UE pour ce qui est tant du taux de détention provisoire pour 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux par rapport aux détenus étrangers.

Based on the data from several countries, it was estimated that as many as 80% of EU nationals currently in pre-trial detention could be potentially subject to a pre-trial transfer order and application of alternative measure than pre-trial detention.
À partir des données communiquées par plusieurs pays, il a été estimé que 80% des ressortissants de l'UE actuellement en détention provisoire pourraient potentiellement faire l'objet d'une décision de transfert préalable au procès et de mesures de substitution à la détention provisoire .

Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.
La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.