Having studied the responses, the Commission intends to adopt the following practical measures: a meeting of experts will be held, in September, in which the various measures submitted for consultation will be discussed; on the basis of these discussions, the Commission intends to produce, at the end of 2002, a Green Paper on safeguards in criminal proceedings, which will probably cover the issue of time limits on pre-trial detention.
Après analyse des réponses, la Commission prévoit de prendre les mesures concrètes suivantes : organiser une réunion d’experts, en septembre, pour débattre des différentes mesures soumises à consultation ; en partant de ces débats, la Commission prévoit de présenter, à la fin de l’année 2002, un Livre vert sur les garanties dans les procédures pénales, qui couvrira probablement la question de la limitation du délai précédant le jugement.