Traduction de «precedents where speakers had made » (Anglais → Français) :

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

Unfortunately, the member for Lanark—Frontenac—Lennox and Addington did not come up with any precedents where Speakers had made the ruling he is asking me to make in suspending this committee from operation until a ruling is made on the point of order.
Malheureusement, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington n'a pas évoqué de précédents où des Présidents avaient rendu la décision qu'il me demande de rendre, en l'occurrence suspendre les travaux du comité jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue au sujet du rappel au Règlement.

The first subparagraph shall not apply to a participant in the emission allowance market where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un participant au marché des quotas d’émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu’il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l’année précédente des émissions égales ou inférieures à un seuil minimal d’équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu’il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale égale ou inférieure à un seuil minimal.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

The elimination of these quotas affects Montréal producers not only on the domestic market, but also on the U.S. market, where they had made gains in the 1990s.
L’élimination des quotas touche les producteurs montréalais non seulement sur le marché domestique mais aussi sur le marché américain qu’ils avaient pénétré dans les années 1990 [avec l'Accord de libre-échange].

I phoned the office where she had made a job application and that was confirmed.
J'ai appelé le bureau où elle avait fait une demande d'emploi et cela a été confirmé.

In my last speech some months ago when I opened the second reading debate, and I believe that was Thursday, February 17, of this year, I placed on the record 49 adjudicated cases of decisions where judges had made findings that such accusations were false.
Dans mon dernier discours, il y a quelques mois, quand j'ai entamé le débat à l'étape de la deuxième lecture, je crois que c'était le jeudi17 février dernier, j'ai déposé 49 affaires dans lesquelles les juges avaient jugé que les accusations étaient fausses.

By 30 June 2012 at the latest, and thereafter every five years, strategic noise maps showing the situation during the preceding year must be made and, where relevant, approved for those agglomerations, roads and railways.
Le 30 juin 2012 au plus tard, puis tous les 5 ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l’année précédente pour ces agglomérations et ces axes sont établies et, le cas échéant, approuvées.

At the border, he had to declare the item and, in certain circumstances, could recover the VAT paid in the country where he had made the purchase, but he had to pay VAT in the country into which he was importing the item.
A la frontière il devait faire une déclaration, pouvait à certaines conditions récupérer la TVA du pays d'achat mais il devait payer la TVA dans le pays où il importait le bien.