As it is now with the Canadian Human Rights Act, following the repeal of section 67, it is my opinion that all federal legislation — for example, the Access to Information and Privacy Acts, codes of conduct and ethics for public servants, et cetera — should automatically apply to First Nations citizens and governments where no equivalent First Nations legislation and/or policies exist.
En outre, comme il en va actuellement de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à la suite de l'abrogation de l'article 67, je suis d'avis que toutes les lois fédérales — par exemple, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, les codes de déontologie et d'éthique des fonctionnaires, et cetera — devraient s'appliquer
automatiquement aux citoyens et gouvernements des Premières nations si des lois ou politiques équivalentes ne s'
appliquent pas déjà ...[+++]dans le régime local des Premières nations.