We therefore draw the conclusion that if a Bill affecting the Royal Prerogative is brought forward by the Opposition it is indispensable that the Royal Assent should be signified before the Bill has been actually introduced, and, my Lords, that is the course which we propose, with the permission of the House, to adopt this evening.
Nous en concluons donc que si un projet de loi touchant à la prérogative royale est présenté par l'opposition, il est indispensable que la sanction royale soit signifiée avant que le projet de loi ne soit effectivement présenté et, Vos Seigneuries, telle est la façon de faire que nous proposons d'adopter ce soir, avec la permission de la Chambre.