As honourable senators read through those sections dealing with pardons, they will find various pardons: a free pardon is granted by cabinet to wipe out an entire offence; a conditional pardon; and a Royal Prerogative pardon, found at section 749 of the Criminal Code, also wipes out everything.
Si les sénateurs prennent la peine de lire les lignes suivantes, ils constateront qu'il existe plusieurs types de pardons : le pardon absolu, qui est accordé par le Cabinet, efface ni plus ni moins l'infraction visée du casier de la personne concernée. Il y a également le pardon conditionnel. Quant à la prérogative royale de clémence, qui se trouve à l'article 749 du Code criminel, elle efface elle aussi l'infraction visée.