Traduction de «prescribed investments regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prescribed Investments Regulation
Règlement sur les placements prescrits

prescribed by regulation [ prescribed ]
visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]

Foreign Companies Prescribed Transactions Regulations
Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères

Selective Investment Regulation
Reglementation selective des investissements

Selective Investment Regulation Act
Loi sur le règlement sélectif des investissements

regulation of investments [ notification of investment ]
réglementation des investissements [ déclaration d'investissement ]

failure to observe formalities prescribed by the Financial Regulation
inobservation des formes prescrites par le règlement financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In this section, “exchange-traded fund” , “exchange-traded series” , “individual” , “investment plan” , “non-stratified investment plan” , “plan member” , “private investment plan” , “series” , “specified investor” , “stratified investment plan” and “unit” have the meaning prescribed by regulation.
(2) Au présent article, « fonds coté en bourse » , « investisseur déterminé » , « participant » , « particulier » , « régime de placement » , « régime de placement non stratifié » , « régime de placement privé » , « régime de placement stratifié » , « série » , « série cotée en bourse » et « unité » s’entendent au sens des règlements.

225.3 (1) In this section, “exchange-traded fund” , “exchange-traded series” , “non-stratified investment plan” and “stratified investment plan” have the meaning prescribed by regulation.
225.3 (1) Au présent article, « fonds coté en bourse » , « régime de placement non stratifié » , « régime de placement stratifié » et « série cotée en bourse » s’entendent au sens des règlements.

(f) any other investments or class of investments prescribed by regulation.
f) titres ou catégories de titres prévus par règlement.

The government intends to prescribe the length of some of the related timelines through subsequent amendments to the national security review of investments regulations.
Le gouvernement prévoit fixer la durée de certains délais au moyen de modifications ultérieures au Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council , performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:
1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, ledit marché réglementé ou ledit prestataire de services de communication de données, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

(10a) The ESAs, when developing the technical standards for the content of the KID so as to reflect accurately the products’ investment policies and objectives prescribed in this Regulation, should ensure that the manufacturer uses clear and understandable language, which should be accessible to retail investors.
(10 bis) Les autorités européennes de surveillance (AES), lorsqu'elles élaborent les normes techniques pour le contenu du document d'informations clés de manière à refléter précisément les politiques d'investissement des produits et les objectifs prescrits dans le présent règlement, devraient veiller à ce que l'initiateur utilise un langage clair et compréhensible, qui devrait pouvoir être compris par les investisseurs de détail.

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council , performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:
1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

categories of collective investment undertakings prescribed by the regulations of the Member States in which such collective investment undertakings are established, for which the rules laid down in Chapter VII and Article 83 are inappropriate in view of their investment and borrowing policies.
les catégories d’organismes de placement collectif fixées par la réglementation des États membres où lesdits organismes de placement collectif sont établis pour lesquelles les règles prévues au chapitre VII et à l’article 83 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.

(d)categories of collective investment undertakings prescribed by the regulations of the Member States in which such collective investment undertakings are established, for which the rules laid down in Chapter VII and Article 83 are inappropriate in view of their investment and borrowing policies.
d)les catégories d’organismes de placement collectif fixées par la réglementation des États membres où lesdits organismes de placement collectif sont établis pour lesquelles les règles prévues au chapitre VII et à l’article 83 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.

These amendments will require a certain group of investment plans prescribed by regulation to register as a group in certain circumstances so that each member of the group will use the same registration number and will not be required to register separately.
Ces amendements exigeront qu'un certain groupe de régimes de placement prévus par règlement s'inscrive comme groupe dans certaines circonstances afin que chaque membre du groupe utilise le même numéro d'inscription et n'aie pas à s'inscrire séparément.