Articles 7, 8 and 9 and Article 12 of the Cod Plan contain, for the purpose of attaining the objective of the Cod Plan, specific rules prescribing a detailed methodology for the annual fixing of, on the one hand, total allowable catches (TACs) and, on the other hand, fishing effort limitations.
Les articles 7, 8, 9 et 12 du plan pour le cabillaud énoncent, en vue d'atteindre les objectifs du plan, des règles spécifiques prévoyant une méthode détaillée pour fixer chaque année les totaux admissibles de capture (TAC), d'une part, et la limitation de l'effort de pêche, d'autre part.