Traduction de «present further legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine the points on which the parties must present further argument
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

to present further argument
compléter l'argumentation

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

a further elaboration and concretisation of the present Report
un approfondissement et une concrétisation du présent rapport

present legislation
loi actuelle

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the Commission also adopted a Communication setting out its intentions to present further legislative proposals before the summer to address important and emerging challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows.
La Commission a également adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle fait part de son intention de présenter avant l'été de nouvelles propositions législatives pour remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en importance.

On the basis of practical experience to be made with the Recommendation, the Commission will, four years after the publication of the Recommendation, assess whether further legislative measures to consolidate and strengthen the horizontal approach reflected in the present Communication and in the Recommendation should be proposed.
À partir de l’expérience qui aura été acquise avec l’application de la recommandation, la Commission évaluera, quatre ans après la publication de ce texte, s’il convient de proposer d’autres mesures législatives pour consolider et renforcer l’approche horizontale retenue dans la présente communication et dans la recommandation.

If no further progress is made within a reasonable timeframe, the Commission will consider presenting a legislative proposal to make sure that the 116 000 hotline is fully operational in all Member States.
Si aucun progrès n'est accompli dans un délai raisonnable, la Commission envisagera de présenter une proposition législative pour faire en sorte que le numéro 116 000 soit pleinement opérationnel dans l’ensemble des États membres.

This will be my focus in 2016: presenting the legislation to make our electricity market work better, to further increase the share of renewables, to bring down our energy consumption and to ensure security of our gas supply.
Mon action en 2016 sera centrée sur l'objectif suivant: présenter la législation propre à améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, à accroître la part des énergies renouvelables, à réduire la consommation d'énergie et à assurer la sécurité de l'approvisionnement gazier.

Our organization believes that to create further legislation when there has been no valid rationale established for presenting the sort of amendments that are before you is irresponsible, inefficient and expensive, particularly in this time of fiscal restraint and deficit reduction.
Notre organisation estime qu'il est irresponsable, inefficace et coûteux de créer des dispositions supplémentaires lorsque aucune raison valable n'a été avancée pour justifier le type de modifications dont vous êtes saisis, surtout à une époque de restrictions financières et de réduction du déficit.

prepare a comprehensive study on existing legal and administrative obstacles to cross-border enforcement of penalties and administrative decisions for road traffic offences, and to present, where necessary, further legislative and non-legislative initiatives to improve road safety in the Union.
à élaborer une étude globale sur les obstacles juridiques et administratifs qui se posent actuellement à l'application transfrontière des sanctions et des décisions administratives en matière d'infractions routières et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives en vue d'améliorer la sécurité routière dans l'Union.

evaluate the functioning of the various instruments on data protection and present, where necessary, further legislative and non-legislative initiatives to maintain the effective application of the above principles,
à évaluer le fonctionnement des différents instruments relatifs à la protection des données et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives visant à assurer l'application effective des principes précités,

Most important, 92 per cent of my constituents want tougher mandatory sentences for criminals who use guns (1305 ) To date I have presented 43 petitions in the House containing over 3,000 signatures of constituents who oppose further legislation for firearms acquisition and possession. They call on Parliament to provide strict guidelines and mandatory sentences for the use or the possession of a firearm in the commission of a violent crime.
Mais surtout, 92 p. 100 d'entre eux se sont dits en faveur de peines obligatoires plus sévères pour les criminels qui utilisent des armes à feu (1305) Jusqu'à maintenant, j'ai présenté à la Chambre 43 pétitions signées par plus de 3 000 électeurs qui s'opposent à l'adoption d'autres lois sur l'acquisition et la possession d'armes à feu et qui pressent le Parlement d'établir des lignes directrices et des sentences obligatoires pour l'utilisation ou la possession d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime violent.

To date I have presented 898 signatures to a petition regarding further legislation on gun control.
Jusqu'à maintenant, j'ai présenté des pétitions concernant les projets de loi à venir sur le contrôle des armes à feu, qui ont été signées par un total de 898 personnes.

Can you clarify for the record, in respect to the transfer that is taking place, and because of the classification of these civilian workers going to Treasury Board, am I to understand that further legislation will be presented through the public service superannuation in order to bring this into effect?
Pour mémoire, en ce qui concerne le transfert qui se joue et compte tenu de la classification de ces travailleurs civils qui partent pour le Conseil du Trésor, dois-je comprendre qu'un projet de loi sera présenté ultérieurement par le biais de la Loi sur la pension de la fonction publique pour que ces dispositions aient force de loi?