After much thought the rapporteur has decided, in view of the present legal uncertainty – pending the Court of Justice ruling on a text on environmental liability – and the reluctance of Member States, to propose a minimalist provision on criminal penalties in the hope that recent and forthcoming developments on this issue will eventually make it possible to introduce them, either in this directive or, if necessary, by means of a framework decision under the Third Pillar.
Après s'être longuement penché sur le problème, le rapporteur a décidé, au vu de l'incertitude juridique actuelle - dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice relatif à un texte sur la responsabilité environnementale - et des réticences des Etats membres, de proposer une disposition minimaliste sur des sanctions pénales, en espérant que les développements récents et à venir sur cette question permettront à terme d'introduire de telles sanctions soit dans cette directive, soit, le cas échéant, moyennant une décision cadre au titre du troisième pilier.
