In that respect, it is my recollection that, in the last session, this committee dealt with the non-derogation clause as it applied to two bills, the first of which was the Marine Conservation Act, the second of which was the then and present Bill C-5.
Comme vous le savez je crois, je parle de la différence entre la nouvelle disposition et l'ancienne. Je me souviens que, lors de la dernière session, le comité s'était penché sur la disposition de non-dérogation s'appliquant à deux projets de loi, soit, dans un premier temps, la Loi sur les aires marines de conservation, et, dans un deuxième temps, le projet de loi C-5 de l'époque et l'actuel.