Bill C-29 was brought in by this government in 1994, the Canadian Fisheries Protection Act, and that was the legislation the Government of Canada used to seize the Estai, to bring that ship back to port, to press charges against the captain and the vessel.
Le projet de loi C-29 est la mesure que le gouvernement a présentée en 1994, la Loi sur la protection des pêches côtières. Le gouvernement du Canada s'est fondé sur cette mesure pour saisir l'Estai, pour ramener ce navire au port, pour porter des accusations contre le capitaine et les propriétaires du navire.