Vertaling van "presumption innocence still applies " (Engels → Frans) :

The presumption of innocence still applies.
La présomption d'innocence existe toujours.

3. Calls for the immediate release of all journalists, social media activists and media workers currently detained; requests that the principle of presumption of innocence be applied; calls for independent and transparent investigations and insists that all detainees have unrestricted access to lawyers of their choice;
3. demande la libération immédiate de tous les journalistes, militants sur les réseaux sociaux et employés des médias actuellement détenus; demande l'application du principe de présomption d'innocence; demande des enquêtes indépendantes et transparentes et exige que tous les détenus aient accès sans restriction à l'avocat de leur choix;

The charter of rights, the due process of law and the presumption of innocence should apply to everyone.
La Charte des droits, l'application régulière de la loi et la présomption d'innocence devraient s'appliquer à tous.

When the presumptions do not apply, the court would still give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each parent as is consistent with that child's best interests.
Lorsque ces présomptions ne s'appliquent pas, le tribunal appliquerait tout de même le principe selon lequel l'enfant à charge devrait avoir, avec chaque époux, le plus de contact possible compatible avec son propre intérêt.

Such data c ould include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.
Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.

For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

The right to the presumption of innocence must apply in this case.
Le droit à la présomption d’innocence doit s’appliquer dans ce cas.

A submission that I would strongly advocate is that there is certainly no place for victim impact statements where the individual who is before the review board is there because they are unfit, since in those circumstances it's clear that the presumption of innocence still applies.
Je suis tout à fait convaincue que les déclarations des victimes ne devraient pas être introduites lorsque l'audience devant une commission d'examen concerne une personne inapte, étant donné que, dans ces circonstances, il est évident que la présomption d'innocence s'applique toujours.

Mr. Andrew Telegdi: No, but what I'm saying to you, Mr. Chairman, is under the process, when you proceed in a civil action, the presumption of innocence never applies.
M. Andrew Telegdi: Non, ce que je voulais dire, monsieur le président, c'est que dans une action civile, la présomption d'innocence ne s'applique jamais. Elle ne lie pas le juge.