Traduction de «innocence still applies » (Anglais → Français) :

The presumption of innocence still applies.
La présomption d'innocence existe toujours.

The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.
La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.

Mr. R.A. Morrison: I hasten to say I don't embrace the New York system as I understand it being applied, where the car is seized and sold before you have your court appearance and the car is still gone if you're proven innocent.
M. R. A. Morrison: Je m'empresse de dire que je ne suis pas d'accord avec le système tel qu'il est appliqué dans l'État de New York, où la voiture est saisie et vendue avant que vous n'ayez l'occasion de passer devant les tribunaux et même si vous êtes déclaré innocent, vous ne pouvez pas récupérer votre voiture.

A submission that I would strongly advocate is that there is certainly no place for victim impact statements where the individual who is before the review board is there because they are unfit, since in those circumstances it's clear that the presumption of innocence still applies.
Je suis tout à fait convaincue que les déclarations des victimes ne devraient pas être introduites lorsque l'audience devant une commission d'examen concerne une personne inapte, étant donné que, dans ces circonstances, il est évident que la présomption d'innocence s'applique toujours.

Despite disappointments in recent years vis-à-vis your foreign policy as it applies to the security council on Iraq, I still believe Canada can be instrumental in ending the UN punishment of innocent civilian Iraqis, disproportionate and incompatible with the charter, the Universal Declaration of Human Rights, and many other international provisions, by having Canada urge Washington, your friend, your ally, your significant trading partner, to change its policies, to think again for example, to have the United States forgo its sense of revenge, its need for revenge, its simplistic fear of the President of Iraq; to have the United States listen to its European, Arab and other allies, and in particular, Canada, who counsel non-violent solutions as opposed to military aggression, which unfortunately seems to be around the corner; to have the United States hear from Canada that it must end its neglect of international law begun during the Gulf War, during the Gulf War itself, and ever since, with a no-fly zone, bombing and other aggression; and to have the United States, Canada, and the United Nations reopen a dialogue with Iraq.
Malgré les déceptions que votre politique étrangère ait pu susciter ces dernières années au niveau du Conseil de sécurité à propos de l'Iraq, je demeure convaincu que le Canada peut contribuer à mettre fin au châtiment que les Nations Unies imposent à des civils iraquiens innocents, des sanctions disproportionnées et incompatibles avec la Charte, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d'autres textes internationaux, en faisant pression sur Washington, votre allié, votre ami, votre principal partenaire commercial, pour qu'il change ses politiques, pour qu'il réfléchisse—par exemple pour que les États-Unis abandonnent leur volonté de vengeance, leur soif de vengeance, leur peur simpliste du président de l'Iraq, pour qu'ils écoutent leurs alliés européens, arabes et autres, et notamment le Canada qui prônent des solutions non violentes par opposition à l'agression militaire qui semble malheureusement se profiler; le Canada peut aussi insister auprès des États-Unis pour qu'ils mettent fin à leur politique de non-respect du droit international qui a commencé durant la guerre du Golfe, durant cette guerre elle-même et qui s'est poursuivie depuis, avec l'imposition d'une zone d'interdiction de survol, des bombardements et d'autres formes d'agression, et faire en sorte que les États-Unis, le Canada et les Nations Unies reprennent le dialogue avec l'Iraq.