Vertaling van "prevent former state-owned " (Engels → Frans) :

Formerly state-owned companies are now partly or wholly in the private sector, quoted on stock markets and committed to providing value for their private shareholders.
Les anciennes entreprises nationales sont aujourd'hui partiellement ou totalement privatisées, cotées en bourse et tenues de verser des dividendes à leurs actionnaires privés.

Since 2007, DNA has indicted a former Prime Minister, a former deputy Prime Minister, a number of former ministers and Members of Parliament, numerous prefects, mayors, county councillors and heads of state-owned enterprises.
Depuis 2007, la DNA a mis en examen un ancien Premier ministre, un ancien vice-Premier ministre, un certain nombre d'anciens ministres et membres du Parlement, ainsi que d'innombrables préfets, maires, conseillers généraux et responsables d'entreprises publiques.

During the same period, ten cases were acquitted involving three former ministers, one former deputy minister and other senior officials, managers of state-owned enterprises and businessmen.
Au cours de la même période, dix acquittements ont été prononcés dans des affaires impliquant trois anciens ministres, un ancien vice-ministre et d’autres hauts fonctionnaires, des directeurs d’entreprises publiques et des hommes d’affaires.

Final convictions for prison sentences were pronounced in two cases concerning a former Member of Parliament and a former director of a state-owned enterprise, the execution of one sentence was suspended.
Des condamnations définitives à des peines de prison ont été prononcées dans deux affaires concernant un ancien membre du parlement et un ancien directeur d’une entreprise publique, et l’exécution d’une condamnation a été suspendue.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

Due to its initial intention the regulation contains a list of enumerated list of the former state-owned railway companies.
Du fait de son intention initiale, le règlement contient une liste des entreprises de chemin de fer anciennement détenues par l'État.

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;
7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

On 23 July 2001 the UK Prime Minister sent a letter to the Romanian Prime Minister supporting the bid of the LNM Group to buy the formerly state-owned SIDEX steel plant in Romania.
Le 23 juillet 2001, le Premier ministre du Royaume-Uni a envoyé au Premier ministre roumain une lettre appuyant l'offre de rachat, par le groupe britannique LNM, de l'aciérie roumaine SIDEX, ancienne propriété d'État.

On 23 July 2001 the UK Prime Minister sent a letter to the Romanian Prime Minister supporting the bid of the LNM Group to buy the formerly state-owned SIDEX steel plant in Romania.
Le 23 juillet 2001, le premier ministre du Royaume-Uni a envoyé au premier ministre roumain une lettre appuyant l'offre de rachat, par le groupe britannique LNM, de l'aciérie roumaine SIDEX, ancienne propriété d'État.

5. Stresses that the various options for a reform of State-owned enterprises must be assigned equal status, an objective assessment must not be prevented by ideological prejudices and a differentiated and pragmatic strategy for the reform of State-owned enterprises is thus appropriate;
5. souligne que les diverses options en vue d'une réforme d'entreprises publiques doivent être placées sur un pied d'égalité, qu'une évaluation objective ne doit pas être entravée par des préjugés idéologiques, et qu'il convient par conséquent d'adopter une stratégie différenciée et pragmatique en ce qui concerne la réforme d'entreprises publiques;