Traduction de «prevent these charges simply » (Anglais → Français) :

The Attorney General does not have to lay a charge simply because certain facts have been alleged. In the case Mr. von Finckenstein alluded to earlier, there may be a number of other reasons why the employer behaved in this manner and these are all elements that the Attorney General must weigh in the process of exercising his discretion.
Ce n'est pas parce que les faits sont tels qu'on les prétend, que le procureur général va même déposer une plainte, notamment, dans le cas que M. von Finckenstein vous expliquait, où il peut y avoir plusieurs autres raisons pour lesquelles l'employeur doit agir de cette façon, et ce sont des éléments que doit peser le procureur général dans l'exercice de sa discrétion, et s'il y a une plainte pénale, c'est la décision du juge sur la question du doute raisonnable qui compte.

It is very important to prevent these charges simply becoming a new tax on heavy goods vehicles, as some Members here have pointed out.
Il est primordial de faire en sorte que ces redevances ne deviennent pas une nouvelle taxe de plus imposée aux poids lourds, comme certains députés l’ont mentionné.

I have a recent magazine here which shows four doctors being charged by their respective colleges of physicians in their respective provinces, and these are all holistic, complementary practitioners who practice both straight medicine and complementary medicine, and they are, of course, being charged with malpractice simply for recognizing such well-known facts as that candida exists in both males and females and treating it with herbs instead of ignoring it.
J'ai ici un magazine récent où l'on peut lire que quatre médecins ont été accusés par leur collège de médecins dans leur province respective; il s'agit de praticiens de médecine holistique, de médecine d'appoint, qui pratiquent autant la médecine orthodoxe que la médecine d'appoint; ils sont bien sûr accusés de négligence professionnelle du simple fait qu'ils admettent certains faits bien connus, comme par exemple l'existence du candida chez les hommes comme chez les femmes, qu'ils traitent au moyen d'herbes, au lieu de prétendre que cela n'existe pas.

This is to prevent these permanent residents from being penalized simply because of their family's service abroad for our country.
Nous voulons ainsi empêcher ces résidents permanents d'être pénalisés par le simple fait qu'un membre de leur famille est au service de notre pays à l'étranger.

16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations" "Paris Principles" with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies" tasks is to review human rights policies with the aim of preventing failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;
16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;

16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations’ ‘Paris Principles’ with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies’ tasks is to review human rights policies with the aim of identifying failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;
16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'Homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;

4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;
4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;

We would be neglecting our duty if we allowed these important tools for investigating and preventing terrorist acts to simply expire.
Il serait négligent de notre part de laisser ces importants outils d'enquête et de prévention des actes terroristes simplement venir à échéance.

Honourable senators, the fact that these abusers' names were listed in the provincial Child Abuse Registry did not prevent the abuse and murder of this child because the Children's Aid worker simply did not use the information.
Honorables sénateurs, le fait que le nom de ces agresseurs figurait dans le registre provincial des cas d'enfants maltraités n'a pas empêché que cette enfant soit maltraitée et tuée parce que la travailleuse sociale de la Children's Aid Society n'en a tout simplement pas tenu compte.