Traduction de «preventative arrest whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preventive arrest power [ power of preventive arrest ]
pouvoir d'arrestation préventive

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

fall-prevention device | fall arrester
dispositif antichute | antichute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second aspect is the provision for preventive arrest whereby you can impose a recognizance on an individual if you believe it is necessary to prevent the carrying out of a terrorist activity.
Il y a aussi la disposition relative à l'arrestation à titre préventif, qui permet d'imposer un engagement assorti de conditions à une personne, si l'on juge que c'est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'un acte terroriste.

Second, the bill provides for a form of preventative arrest whereby individuals may be arrested without evidence in order to prevent the carrying out of a terrorist act.
En deuxième lieu, il prévoit une forme d'arrestation préventive, à savoir qu'on peut arrêter des personnes sans preuves, de manière à empêcher la commission d'un acte terroriste.

The other issue is preventive arrest whereby individuals can be arrested without a warrant in order to prevent them from carrying out a terrorist act.
L'autre point concerne l'arrestation préventive, qui permet l'arrestation de personnes sans mandat afin de les empêcher de commettre un acte terroriste.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.

This bill being a special measure that contains major irritants regarding various aspects, including preventive arrest and the powers conferred on the Attorney General of Canada and the Minister of National Defence, the Bloc Quebecois proposed a sunset clause whereby all provisions of the bill would automatically have ceased to apply after three years, except those related to the implementation of international conventions.
Comme ce projet de loi est une mesure exceptionnelle qui présente de sérieux irritants sur différents aspects dont, notamment, la détention préventive et les pouvoirs accordés au procureur général et au ministre de la Défense, le Bloc québécois a proposé l'inclusion d'une clause d'extinction qui, après trois années, aurait automatiquement mis fin, sans aucune formalité, à l'application de tous les articles de la loi, sauf ceux relatifs à la mise en oeuvre des conventions internationales.