Traduction de «prevented from making their pay-tv » (Anglais → Français) :

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

They also required Paramount to ensure that broadcasters other than Sky UK are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Paramount était également tenue de faire en sorte que les télédiffuseurs autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Some agreements also contain clauses requiring the studios to ensure that, in their licensing agreements with broadcasters other than Sky UK, these broadcasters are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Certains accords contiennent également des clauses obligeant les studios à veiller à ce que dans leurs accords de licence avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Some agreements also contain clauses requiring studios to ensure that, in their licensing agreements with broadcasters other than Sky UK, these broadcasters are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Certains accords contiennent également des clauses exigeant des studios de cinéma qu'ils veillent, dans les accords de licence qu'ils concluent avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, à ce que ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.

The European Commission has today sent a Statement of Objections to Sky UK and six major US film studios: Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox and Warner Bros. The Commission takes the preliminary view that each of the six studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place contractual restrictions that prevent Sky UK from allowing EU consumers located elsewhere to access, via satellite or online, pay-TV services available in the UK and Ireland.
La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma américains, à savoir Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros. Elle estime à titre préliminaire que chacun de ces six studios et Sky UK ont convenu sur une base bilatérale d'instaurer des restrictions contractuelles empêchant Sky UK de permettre aux consommateurs de l’UE d’avoir accès, par satellite ou en ligne, à des services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande lorsqu'ils ne se trouvent pas dans ces pays.

On a more narrow definition of the market, that of cable pay-TV, the Commission found that UPC would face sufficient competition from NC Numéricâble and France Telecom Cable not only because of their noticeable presence in the cable pay-TV market, but also because of their strong presence in neighbouring markets like TV content providing, satellite and ADSL pay-TV, Internet and telephony.
Suivant une définition plus étroite du marché, celle de la télévision par câble à péage, la Commission a constaté qu'UPC devrait soutenir une concurrence suffisante de NC Numéricâble et de France Telecom Cable, en raison non seulement de leur présence marquée sur le marché de la télévision par câble à péage, mais également de la position très forte que ces sociétés occupent sur les marchés voisins, comme ceux de la fourniture de contenus télévisuels, de la télévision à péage par satellite et ADSL, de l'internet et de la téléphonie.

It particularly agreed that football clubs would not be prevented from selling live rights to free-TV broadcasters where there is no reasonable offer from any pay-TV broadcaster.
Il autorise notamment les clubs à vendre des droits de retransmission en direct aux chaînes à accès libre lorsqu'aucune chaîne payante n'a fait d'offre raisonnable.

Like the Alberta Court of Appeal said when it was talking about child support, it's not up to the judges to decide if a kid should have broadcast TV, cable TV, pay TV or satellite TV. Those are choices parents make by their means and their lifestyle and it also reflects authority.
Comme la Cour d'appel de l'Alberta l'a dit lorsqu'elle parlait du soutien des enfants, ce n'est pas aux juges de décider si un enfant doit avoir la télévision, la câblodistribution, la télévision payante ou la télévision par satellite. Ce sont des choix que les parents doivent faire en fonction de leurs moyens et de leur style de vie, et ils reflètent aussi leur autorité.