Vertaling van "preventing bargaining agents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bargaining agent [ collective bargaining agent ]
agent négociateur [ agent de négociation | agent de négociation collective ]

certified bargaining agent [ accredited negotiating agent ]
agent négociateur accrédité

application for certification as bargaining agent for a bargaining unit
demande d'accréditation à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation

bargaining agent
agent négociateur

certified bargaining agent
agent négociateur accrédité

sole bargaining agent
seul agent négociateur

affiliated bargaining agent
agent négociateur affilié

applicant bargaining agent
agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation

asset protection officer | loss prevention agent | SD | store detective
agente de prévention et de sécurité privée | surveillante de magasin | agent de sécurité magasin/agente de sécurité magasin | agente de sécurité magasin

frost preventive agent
agent antigélif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.
Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.

(2) The direction that a vote be held, or the holding of that vote, does not prevent the declaration or authorization of a strike if the employee organization that is certified as the bargaining agent is not otherwise prohibited from making the declaration or authorization, nor does it prevent the participation in a strike by an employee if the employee is not otherwise prohibited from participating in the strike.
(2) Ni l’ordre de tenir un scrutin ni la tenue du scrutin n’ont pour effet d’empêcher la déclaration ou l’autorisation d’une grève s’il n’est pas interdit par ailleurs à l’organisation syndicale accréditée comme agent négociateur de la déclarer ou de l’autoriser, ou d’empêcher la participation à une grève s’il n’est pas interdit par ailleurs au fonctionnaire d’y participer.

If a bargaining agent cannot negotiate any aspect of the staffing and classification processes with a separate employer listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, and if the PSEA does not protect public servants working for separate employers listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, why would Parliament allow Bill C-43 to impose a prohibition aimed at preventing bargaining agents from negotiating staffing and classification processes with the Agency-as-separate-employer?
Si un agent négociateur ne peut négocier n'importe quel aspect des processus de dotation et de classification avec un employeur distinct dont il est fait mention à la Partie II de l'Annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne protège pas les fonctionnaires qui travaillent pour des employeurs distincts énumérés à la Partie II de l'Annexe 1 de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pourquoi le Parlement permettrait-il au projet de loi C-43 d'imposer une interdiction destinée à empêcher les agents négociateurs de négocier les processus de dotation et de classification avec l'Agence en tant qu'employeur distinct?

The Board's process for the resolution of disputes, until it is amended under clause 104, will be that the bargaining unit involved from the day the notice for collective bargaining is given for the first time after the bargaining agent has made his choice of method and after the agent has advised the Board of the process chosen for the resolution of disputes, only in cases where an agreement cannot be reached, so as to prevent mandatory decision-making before negotiation.
Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu'à sa modification au titre de l'article 104, pour l'unité de négociation concernée à compter du jour où l'avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l'agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d'impasse, dans le but de prévenir l'obligation de prise de décision avant la négociation.

I would also be concerned about the way it's written, in that the proposal would prevent the employer and the bargaining agent from agreeing on consent to whether a position is in the bargaining unit or not.
Le libellé me préoccupe également, en ce sens que la proposition empêcherait l'employeur et l'agent négociateur de s'entendre sur l'appartenance à une unité de négociation.