Traduction de «preventive detention regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seminar on Preventive Detention
Séminaire sur la détention préventive

sentence of preventive detention
sentence de détention préventive

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

preventive detention
détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

indefinite incarceration | indefinite detention | preventive incarceration
internement | internement ordinaire | internement de sécurité | internement de sûreté

Canada’s Marine Oil Spill Prevention, Preparedness and Response Regime
régime canadien de prévention, de préparation et d’intervention au regard des déversements d’hydrocarbures en milieu marin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This legislation will constitute Canada as the country with the most oppressive, preventive detention regime in the Commonwealth as well as other jurisdictions in the western world.
Cette loi fera du Canada le pays dont le régime de détention préventive est le plus opprimant du Commonwealth ainsi que des autres États du monde occidental.

D. whereas the arrest and detention on charges of terrorism of all the members of the so-called Ilascu group represented an illegal act of the Transnistrian separatist regime, and did not meet international standards in relation to principles of a fair trial, the rule of law, respect for the rights of prisoners and prevention of torture and inhuman treatment;
D. considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du groupe connu sous le nom de "groupe Ilascu" constituent un acte illégal de la part du régime séparatiste de Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, de l'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitements inhumains,

D. whereas the arrest and detention under charges of terrorism of all the members of the so-called Ilascu group represented an illegal act of the Transnistrian separatist regime, and did not correspond to the international standards on principles of fair trial, rule of law, respect of the rights of prisoners and prevention of torture and inhuman treatment;
D. considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du groupe connu sous le nom de "groupe Ilascu" constituent un acte illégal de la part du régime séparatiste de Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, de l'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitements inhumains,

Number one, in cases like that of Maher Arar, where the initial detention is in a state like the United States, which is a party to the Vienna Convention on Consular Relations, and in order to prevent deportation to a repressive regime, Canada should make it clear that we expect that Canadian detainees will be advised of their consular rights as Canadians and the Canadian government will be advised that one of our citizens is being detained, which did not occur in this case.
Premièrement, dans les affaires comme celles de Maher Arar, où la détention initiale se produit dans un pays comme les États-Unis, qui est partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et afin d'empêcher la déportation vers un régime répressif, le Canada doit indiquer clairement qu'il s'attend à ce que les détenus canadiens soient avisés de leurs droits consulaires en tant que Canadiens, et à ce que le gouvernement canadien soit informé de la détention de l'un de ses citoyens, chose qui n'a pas été faite dans ce cas-ci.

Surely, among those affected will be many who pleaded guilty in at least some cases despite their innocence to put to an end to a difficult term of preventive detention or to avoid the cost of a trial secure in the legitimate expectation that the corrections and release regime that they were assenting to would govern their sentences.
Il est certain que parmi les accusés, bon nombre auront plaidé coupable en dépit de leur innocence, du moins dans certains cas, afin de mettre un terme à une période difficile de détention préventive ou afin d'éviter les coûts d'un procès, avec l'attente légitime que leur peine sera déterminée en fonction du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle auxquels ils acceptent de se plier.