Vertaling van "previous bill had serious " (Engels → Frans) :

The last bill had serious problems regarding the minister's power to bypass section 65 and its risk assessment approach for determination of toxic substances.
Le dernier projet de loi posait de graves problèmes en ce qui concerne le pouvoir de la ministre de passer outre à l'article 65 et à son approche basée sur l'évaluation des risques, lorsqu'il s'agit de déterminer si une substance est toxique ou pas.

Something else which was addressed in the previous bill had to do with research.
Le précédent projet de loi traitait aussi de la question de la recherche.

Like Bill C-24, other previous bills had prohibited granting citizenship to applicants who had committed certain offences overseas if they would have been indictable offences in Canada.12
Déjà, d’autres projets de loi avaient interdit l’octroi de la citoyenneté à des demandeurs qui avaient commis à l’étranger des infractions qui auraient été considérées au Canada comme des actes criminels12.

The previous bill had serious shortcomings.
Le projet de loi précédent comportait de graves lacunes.

Various areas of the previous bill had gaps that needed correction and we have proposed changes to the bill.
Nous avons proposé certains changements parce que divers éléments de l'ancien projet de loi comportaient des lacunes.

The Commission’s online public consultation on ‘Improving network and information security in the EU[1]’ found that 57 % of respondents had experienced NIS incidents over the previous year that had a serious impact on their activities.
57 % des personnes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation publique en ligne sur l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) dans l'UE[1], lancée par la Commission, ont indiqué avoir été confrontées, pendant l'année écoulée, à des incidents liés à la cybersécurité ayant eu une incidence grave sur leurs activités.

7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.
7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.

6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.
►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

The kind and number of previous convictions must form a significant element in this assessment and particular regard must be had to the seriousness and frequency of the crimes committed.
La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises.

[5] Except for the entry into force or progress of relevant legislatives amendments or bills of which the Commission had been previously informed.
[5] En ne tenant pas compte des entrées en vigueur et de l'avancée de modifications ou propositions législatives dont la Commission avait été préalablement informée.