Traduction de «previous consistent statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous consistent statement | prior consistent statement
déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme

previous consistent statement [ prior consistent statement ]
déclaration antérieure compatible

previous consistent statement
déclaration antérieure compatible

prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]
déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]

previous inconsistent statement | prior inconsistent statement
déclaration antérieure contradictoire

previous inconsistent statement [ prior inconsistent statement ]
déclaration antérieure incompatible

previous inconsistent statement
déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement
déclaration antérieure incompatible

prior consistent statement
déclaration antérieure compatible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94 (1) The auditor shall, within four months after the end of the band’s fiscal year, prepare and submit to the band (with a copy to the Minister) a report on the band’s financial statement, stating whether, in the opinion of the auditor, the financial statement presents fairly the financial position of the band in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that applied in the previous fiscal year.
94 (1) Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, le vérificateur établit et présente à la bande un rapport où il donne son avis sur la sincérité de l’état financier et sur sa conformité avec les principes comptables généralement reconnus qu’il doit appliquer d’une façon compatible avec celle utilisée pour l’exercice précédent. Il en donne copie au ministre.

24 (1) The auditor shall, within six months after the completion of the financial statement, prepare and submit to the Council a report on the First Nation's financial statement, stating whether, in the opinion of the auditor, the financial statement presents fairly the financial position of the First Nation in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that applied in the previous fiscal year.
24 (1) Le vérificateur établit et présente au conseil, dans les six mois suivant l'établissement de l'état financier de la première nation, un rapport sur ce dernier précisant si, à son avis, l'état présente fidèlement la situation financière de la première nation selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués suivant des modalités compatibles avec celles qui ont été suivies pour l'exercice précédent.

As auditor of the Accounts of Canada, the Auditor General examines the government’s financial statements to ensure that the information is presented fairly, in accordance with stated accounting policies, and on a basis consistent with the previous accounting year.
En tant que vérificateur des Comptes du Canada, le vérificateur général examine les états financiers du gouvernement afin de s’assurer que l’information est présentée fidèlement, conformément aux conventions comptables énoncées et de façon cohérente par rapport à l’année comptable précédente.

2. The elements referred to in paragraph 1 consist of the applicant's statements and all documentation at the applicant's disposal regarding the applicant's age, background, including that of relevant relatives, identity, nationality(ies), country(ies) and place(s) of previous residence, previous asylum applications, travel routes, travel documents and the reasons for applying for international protection.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux informations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

63. Is extremely worried by the proposed decrease of more than 32% in CA for financial assistance to Palestine, the peace process and UNRWA, bearing in mind the recurring need for extra funds; considers that the Commission's statement on ’the exceptionally high allocations of previous years [that] cannot be maintained without jeopardising the funding for other countries in the region’ reinforces the urgent need for a substantial revision of financing capacities under heading 4, and should not lead to a decrease in financial assistance which is vital for the Palestinian people, the Palestinian Authority, and UNRWA; reiterates its support for the Palestinian Authority in stepping up its institutional capacities; points out that, even if the EU were to be ready to extend its package of assistance to the Palestinians, this commitment is not open-ended, and insists that, while humanitarian aid must remain unconditional, the EU must play a political role which delivers tangible results in terms of progress towards the creation of a Palestinian state which are consistent with its significant financial assistance and economic influence in the region;
63. est particulièrement préoccupé par la proposition tendant à diminuer de plus de 32 % les CP destinés à soutenir financièrement la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA, étant donné le besoin constant de fonds supplémentaires; estime que la déclaration de la Commission, selon laquelle il est, en substance, impossible de reconduire les crédits particulièrement élevés octroyés les années précédentes sans remettre parallèlement en cause l'aide allouée aux autres pays de la région, confirme la nécessité urgente de revoir de manière substantielle les capacités de financement inscrites à la rubrique 4 et que cette déclaration ne doit pas se traduire par une révision à la baisse d'une aide financière qui est vitale pour le peuple palestinien, l'Autorité palestinienne et l'UNRWA; réitère son soutien au renforcement des capacités institutionnelles de l'Autorité palestinienne; souligne que même si l'UE doit être disposée à fournir ce paquet d'assistance aux Palestiniens, cet engagement n'est pas illimité et souligne que, si l'aide humanitaire doit demeurer inconditionnelle, l'UE doit jouer un rôle politique débouchant sur des résultats concrets dans la voie de la création d'un État palestinien, résultats qui soient conformes à l'importance de son aide financière ainsi qu'à son poids économique dans la région;

7. Asks the Commission, in its preparation for the preliminary draft budget (PDB) for 2010, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant European Parliament committees to thoroughly scrutinise the implementation of the various EU programmes and policies; in that respect, expects to see the appropriate evolution and implementation of the major budgetary decisions previously undertaken such as Galileo, EIT and food aid;
7. demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget général (APB) pour 2010, de fournir des fiches d'activité méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement européen d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques communautaires; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront mises en œuvres et appliquées comme il se doit;

7. Asks the Commission, in its preparation for the preliminary draft budget (PDB) for 2010, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant committees of Parliament to thoroughly scrutinise the implementation of the various EU programmes and policies; in that respect, expects to see the appropriate evolution and implementation of the major budgetary decisions previously undertaken such as Galileo, EIT and food aid;
7. demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget pour 2010, de fournir des fiches d'activité claires, méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques de l'Union; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront développées et mises en œuvres comme il se doit;

(10) The auditor shall, within six months after the completion of the First Nation's financial statement, prepare and submit to the Council a report on the financial statement, stating whether, in the opinion of the auditor, the financial statement presents fairly the financial position of the First Nation in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that applied in the previous fiscal year.
(10) Le vérificateur établit et présente au conseil, dans les six mois suivant l'établissement de l'état financier de la première nation, un rapport sur ce dernier précisant si, à son avis, l'état présente fidèlement la situation financière de la première nation selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués suivant des modalités compatibles avec celles qui ont été suivies pour l'exercice précédent.