What is the Council's position, particularly in view of the claim that the Danish Presidency is drawing up a plan for communications surveillance and the fact that such repressive and persecutory measures are totally contrary to respect for human rights and inconsistent with previous statements that the EU will not conclude any agreement which provides for deportation to countries, such as the USA, where capital punishment is in force.
Quelle est la position du Conseil à cet égard, sachant que l'on reproche à la présidence danoise d'élaborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de répression et de persécution comme celles évoquées plus haut vont totalement à l'encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position défendue jusqu'ici par l'UE, opposée à tout accord prévoyant des expulsions vers des pays où la peine de mort est toujours d'application, comme les États-Unis ?