Vertaling van "price-fixing any " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

agreed price | contract price | fixed price
prix à forfait | prix forfaitaire

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

price fixing [ price-fixing ]
fixation des prix

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

price [ fix a price | set a price ]
fixer un prix [ établir un prix | priser ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The Commission maintains that these air cargo carriers participated in a price-fixing cartel and is adopting a new decision and re-establishing the fines.
La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

Such circumvention exists where a book may only be sold in the exporting state at a fixed price which is not below the price fixed for the importing state.
L'on a affaire à ce type de contournement si un livre ne peut être vendu dans le pays d'exportation également qu'à un prix fixe qui n'est pas inférieur au prix fixé pour le pays d'importation.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.
1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

The price recommended by the publisher of the country of origin for the importing country or for the Member State in which the books are placed on the market may be identical to the price fixed for the country of origin.
Le prix recommandé par l'éditeur du pays d'origine pour le pays d'importation ou l'État membre dans lequel les livres sont mis dans le commerce peut être identique au prix fixé pour le pays d'origine.

This applies if a book may only be sold in the exporting state at a fixed price which is not below the price fixed for the importing state.
L'on a affaire à ce type de contournement si un livre ne peut être vendu dans le pays d'exportation également qu'à un prix fixe qui n'est pas inférieur au prix fixé pour le pays d'importation.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.
1. Les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.