Traduction de «prices and duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional duty [ price supplement ]
supplément tarifaire [ supplément de prix ]

duty paid price | upper price limit
prix loco dédouanement

duty free price
prix hors taxes [ prix H.T. ]

duty inclusive price
prix franco de droits

the minimum prices shall not include customs duties
les prix minima sont fixés droits de douane non compris

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

duty paid price ex quay
prix « à quai, dédouané »

duty-exclusive price
prix, droits exclus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These prices and duties have been last amended by Commission Regulation (EC) No 935/2009
Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 935/2009 de la Commission

2. The rate of the definitive anti-dumping duty applicable to the net, free-at-Union-frontier price, before duty, of the products described in paragraph 1 and produced by the companies listed below shall be as follows:
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:

Broker commissions , entry- and exit-charges paid to the fund manager, platform fees, mark ups (embedded in the transaction price), stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.
Les commissions de courtage , les frais d'entrée et de sortie payés au gestionnaire de fonds, les frais de plate-forme, les majorations (intégrées au prix de transaction), les droits de timbre, la taxe sur les transactions et les frais de change.

Broker commissions, entry- and exit-charges paid by the fund, mark ups embedded in the transaction price, stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.
Commissions de courtage, frais d'entrée et de sortie payés par le fonds, majorations intégrées au prix de transaction, droits de timbre, taxe sur les transactions et frais de change.

To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).
Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés tiers (en l'absence de mesures antidumping en vigueur).

More importantly, given the level of the measures and the significant difference between the import price and the resale price it is unlikely that users and consumers will pay substantially higher prices – the duty is calculated based on the CIF import price and the retail prices is a multiple of the import price.
Plus important encore, étant donné le niveau des mesures et la différence sensible entre le prix à l’importation et le prix de revente, il est peu probable que les utilisateurs et les consommateurs paient des prix sensiblement plus élevés – le droit est calculé sur la base du prix CAF à l’importation et le prix de détail est un multiple du prix à l’importation.

These prices and duties have been last amended by Commission Regulation (EC) No 935/2009 (4).
Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 935/2009 de la Commission (4).

These prices and duties have been last amended by Commission Regulation (EC) No 842/2008 (4).
Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 842/2008 de la Commission (4).

The amount of the duty imposed was the difference between ECU 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, if the latter price was lower.
Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix minimum à l’importation de 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dès lors que ce dernier était inférieur au prix minimum à l’importation.

The applicants have provided information that the form of the measure, i.e. a duty equal to the difference between the minimum import price of EUR 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, which is levied in all cases where the latter is less than the minimum import price, is no longer adequate to remove the injurious dumping.
La requérante a fourni des informations montrant que la forme des mesures, à savoir un droit égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 EUR/t et le prix net, frontière communautaire, avant application du droit perçu dès lors que ce prix est inférieur au prix minimum, ne permet plus d'éliminer le dumping préjudiciable.