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Traduction de «prices until such » (Anglais → Français) :

If an exclusive distributor prices outside these regulations, its exclusivity is forfeit and anyone is free to bring those books that it represents into Canada directly, until such time as the exclusive distributor adjusts prices to come within the regulations again.

Si un distributeur exclusif fixe un prix en dehors des normes établies, il perd son exclusivité et n'importe qui peut faire entrer les livres directement au Canada, jusqu'à ce que le distributeur exclusif ajuste les prix conformément au règlement.


4. Emphasises the need to make use of all the possibilities and financial margins available under the Community fisheries budget in order to finance emergency support measures for the industry, thereby enabling it to overcome the difficulties posed by the rise in fuel prices until such time as other types of measure are implemented;

4. souligne qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières disponibles dans le budget européen consacré à la pêche en vue de financer des mesures d'aide d'urgence au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation des prix du gazole tant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;


4. Emphasises the need to make use of all the possibilities and financial margins available under the Community fisheries budget in order to finance emergency support measures for the industry, thereby enabling it to overcome the difficulties posed by the rise in fuel prices until such time as other types of measure are implemented;

4. souligne qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières disponibles dans le budget européen consacré à la pêche en vue de financer des mesures d'aide d'urgence au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation des prix du gazole tant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;


We need to make use of all the possibilities and financial margins available under the Community fisheries budget in order to finance emergency support measures for the industry, thereby enabling it to overcome the difficulties posed by the rise in fuel prices until such time as other types of measure are implemented.

Nous devons exploiter toutes les possibilités et marges financières disponibles dans le budget européen consacré à la pêche en vue de financer des mesures d’aide d’urgence au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l’augmentation des prix du gazole tant que des mesures d’autre nature n’auront pas été mises en œuvre.


4. Emphasises the need to make use of all the possibilities and financial margins available under the Community fisheries budget in order to finance emergency support measures for the industry, thereby enabling it to overcome the difficulties posed by the rise in fuel prices until such time as other types of measure are implemented;

4. souligne qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières disponibles dans le budget européen consacré à la pêche en vue de financer des mesures d'aide d'urgence au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation des prix du gazole tant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;


The minister stated when introducing the emergency advance that payments would not be required until such time as prices improve.

Quand le ministre a annoncé les paiements anticipés d'urgence, il a dit qu'aucun paiement ne serait exigé tant que les prix n'auraient pas augmenté.


In such circumstances, if an NRA is able to demonstrate that a methodology (e.g. benchmarking) other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.


Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.

Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.


Specifically, the proposal is to delay tax included pricing until such time as provinces with sales taxes that comprise at least 51 per cent of Canada's population have harmonized or otherwise adopted tax included pricing.

Ils ont proposé plus précisément de reporter l'inclusion de la taxe dans les prix jusqu'à ce que les provinces imposant des taxes de vente provinciales qui représentent au moins 51 p. 100 de la population canadienne aient soit harmonisé leur taxe, soit adopté les prix incluant la taxe.


To repeat, the proposal is to delay tax included pricing until such time as provinces with sales taxes and that comprise at least 51 per cent of Canada's population have harmonized or have otherwise adopted tax included pricing.

Je répète que leur proposition vise à reporter l'adoption des prix incluant la taxe jusqu'à ce que les provinces qui imposent des taxes de vente provinciales harmonisent leur taxe de vente ou adoptent des prix incluant les taxes, ces provinces devant représenter au moins 51 p. 100 de la population canadienne.




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'prices until such' ->

Date index: 2023-07-13
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