Vertaling van "unchanged until such " (Engels → Frans) :

The rule remained unchanged until March 1927, when a special procedure committee recommended that additional motions, such as those for the second reading of a bill, for conferences with the Senate and for the appointment of a committee, should be specified in the Standing Order.
Cette règle est demeurée inchangée jusqu’en mars 1927, lorsqu’un comité spécial chargé d’examiner la procédure a recommandé de désigner nommément comme sujettes à débat des motions additionnelles telles que celles ayant trait à la deuxième lecture d’un projet de loi, à une conférence avec le Sénat et à la création d’un comité.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 8, existing authorisations may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n'est pas limité conformément à l'article 8, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.
Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 11 , existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n'est pas limité conformément à l'article 11 , les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 8, existing authorisations, including legal positions derived from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
(2) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n’est pas limité conformément à l’article 8, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

2. Where the number of providers of port services in a port is not limited pursuant to Article 8, existing authorisations may remain in force unchanged until such time as the number becomes limited.
(2) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n’est pas limité conformément à l’article 8, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

The European Commission is making a proposal to the Council and the European Parliament to extend the existing Community programmes on culture and the audiovisual industry unchanged until the end of 2006, the aim being to ensure continuity of Community action in these fields until such time as the EU's new financial perspective kicks in in 2007The MEDIA Plus and MEDIA Training programmes, which provide support for audiovisual creativity and the audiovisual industry in Europe, expire at the end of 2005.
La Commission européenne propose au Conseil et au Parlement européen de prolonger à l'identique les programmes culturels communautaires existants dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel jusqu'à la fin de 2006, afin d'assurer la continuité de l'action communautaire dans ces domaines jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union en 2007. Les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, de soutien à la création et à l'industrie audiovisuelles européennes, se terminent à la fin de 2005.

Furthermore, the German authorities have not provided any information about the adequacy of the concluded surcharges(3) in view of risks assumed nor have they provided information on how customary such surcharges - which shall remain unchanged until 2007 in the course of an extension of the term - are in the market.
En outre, les autorités allemandes n'ont pas indiqué si les renseignements convenus étaient adaptés(3) au risque ni si ces suppléments, qui resteront inchangés jusqu'à 2007, pendant la prorogation de la durée du prêt, étaient une pratique courante sur le marché.

The proposal to allow operating aid to continue until 31 December 2000 serves a threefold purpose: it will allow industry a final transitional period (during which the existing aid ceiling of 9% will remain unchanged) in which to adjust to operating without such aids ; it will provide time for further efforts to bring the OECD agreement into effect; and it will give the Commission time to evaluate the extent of unfair competition and the best form of response if required.
La proposition d'autoriser le maintien des aides de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2000 a trois raisons d'être : elle laissera le temps de déployer de nouveaux efforts pour mettre ne vigueur l'accord OCDE et donnera à la Commission le temps d'évaluer l'importance de la concurrence déloyale et la meilleure manière d'y répondre si besoin en est.

Whereas implementing measures in certain technical areas should be taken ; whereas, for the adoption of such measures, a procedure should be provided for establishing close cooperation between Member States and the Commission within the Standing Committee on Zootechnics ; whereas, until the adoption of those implementing measures, the provisions which are at present in force in the areas in question must remain unchanged;
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains domaines de caractère technique ; que, pour la mise en oeuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent ; que, en attendant ces mesures d'application, les dispositions qui sont actuellement en vigueur dans les domaines considérés doivent demeurer inchangées;