Traduction de «principal and agent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal and agent
commettant et préposé

law of principal and agent
droit du mandat

law of principal and agent
loi du mandant et du mandataire [ loi du commettant et du préposé | loi du principal et de l'agent ]

be principal and agent
avoir des relations de mandant à mandataire

law of agency | law of principal and agent
droit des mandats

law of agency [ law of principal and agent ]
droit des mandats [ droit en matière de mandat ]

agency relationship | principal-agency relationship | principal-agent relationship
relation mandant-mandataire | relation de mandataire

principal-agent relationship
lien de représentation | rapport mandant-mandataire

A rare endocrine disease with characteristics of the triad of adult-onset diabetes mellitus, progressive hearing loss (usually presenting in the first decade of life and principally of low to moderate frequencies), and/or juvenile-onset optic atrophy
syndrome de Wolfram-like

principal-agent problem
problème principal-agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must the first indent of Article 17(2)(a) [of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents] (1) be interpreted as precluding the application of a national provision under which ‘new customers’ can also be customers acquired by the commercial agent who have already maintained business relations with the principal for products sold by him from a range of products but not for products whose sole representation the principal has entrusted to the agent?
L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les «nouveaux clients» peuvent également être des clients apportés par l’agent commercial qui effectuent déjà des opérations avec le commettant en ce qui concerne des produits de l’assortiment de produits distribué par ce dernier, mais non en ce qui concerne les produits que le commettant a exclusivement chargé l’agent commercial de placer?

1. In the absence of a choice under Article 3, a contract between principal and agent shall be governed by the law of the country in which the agent has his habitual residence, unless the agent exercises or is to exercise his main activity in the country in which the principal has his habitual residence, in which case the law of that country shall apply.
1. A défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat entre le représenté et l’intermédiaire est régi par la loi du pays dans lequel l’intermédiaire à sa résidence habituelle, à moins que l’intermédiaire exerce ou doive exercer à titre principal son activité dans le pays dans lequel le représenté a sa résidence habituelle, auquel cas la loi de ce pays s’applique.

(12) Regarding contracts concluded by agents, conflict rules should be laid down to govern the three legal relationships between the principal, the agent and the third party.
(12) En ce qui concerne les contrats conclus par les intermédiaires, il convient d’introduire des règles de conflit couvrant les trois rapports juridiques qui naissent à cette occasion entre le représenté, l’intermédiaire et le tiers.

In particular, they may contain a provision preventing the principal from appointing other agents in respect of a given type of transaction, customer or territory (exclusive agency provisions) and/or a provision preventing the agent from acting as an agent or distributor of undertakings which compete with the principal (single branding provisions).
En particulier, il peut contenir une disposition qui interdit au commettant de désigner d'autres agents pour un type donné d'opérations, de clientèle ou de territoire (clauses d'exclusivité) ou une disposition qui interdit à l'agent d'agir en tant qu'agent ou distributeur pour le compte d'entreprises concurrentes du commettant (clauses de monomarquisme).

The determining factor in defining an agency agreement for the application of Article 101(1) is the financial or commercial risk borne by the agent in relation to the activities for which it has been appointed as an agent by the principal (11) In this respect it is not material for the assessment whether the agent acts for one or several principals.
Le facteur déterminant pour la définition d'un contrat d'agence aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, est le risque commercial ou financier que supporte l'agent en relation avec les activités pour lesquelles le commettant l'a désigné (11).

- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the 'OECD Model Agreement') with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

Its scope should not therefore cover any person or undertaking with a different professional activity or any person who uses the services of an investment firm to enter into transactions in financial instruments on own account (whether the investment firm enters into the transaction as principal or agent or receives and transmits the order to a third party for execution).
Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne ou entreprise dont l'activité professionnelle est d'une autre nature ou toute personne qui recourt aux services d'une entreprise d'investissement pour conclure des transactions sur instruments financiers pour son compte propre (que l'entreprise d'investissement conclue la transaction en qualité de mandante ou en qualité d'agent ou reçoive et transmette, pour exécution, l'ordre à un tiers) .

Its scope should not therefore cover any person or undertaking with a different professional activity or any person who uses the services of an investment firm to enter into transactions in financial instruments for its own account (whether the investment firm enters into the transaction as principal or agent or receives and transmits the order to a third party for execution).
Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne ou entreprise dont l'activité professionnelle est d'une autre nature ou toute personne qui recourt aux services d'une entreprise d'investissement pour conclure des transactions sur instruments financiers pour son compte propre (que l'entreprise d'investissement conclue la transaction en qualité de mandante ou en qualité d'agent ou reçoive et transmette, pour exécution, l'ordre d'un tiers).

In particular, they may contain a provision preventing the principal from appointing other agents in respect of a given type of transaction, customer or territory (exclusive agency provisions) and/or a provision preventing the agent from acting as an agent or distributor of undertakings which compete with the principal (non-compete provisions).
En particulier, un contrat d'agence peut contenir une disposition qui interdit au commettant de désigner d'autres agents pour un type d'opérations, de clientèle ou de territoire déterminé (clauses d'exclusivité) ou une disposition qui interdit à l'agent d'agir en tant qu'agent ou distributeur d'entreprises concurrentes du commettant (clause de non-concurrence).

This could for instance be the case when a number of principals use the same agents while collectively excluding others from using these agents, or when they use the agents to collude on marketing strategy or to exchange sensitive market information between the principals.
Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu'un certain nombre de commettants font appel aux mêmes agents et empêchent collectivement d'autres commettants d'utiliser ces mêmes agents, ou se servent de ces agents pour s'entendre sur une stratégie commerciale, ou pour échanger entre eux des informations sensibles sur le marché.