Vertaling van "principle ex officio prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion
principe de l'examen d'office

prosecution ex officio | automatic prosecution
poursuite d'office

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

offence prosecuted ex officio
infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

mandatory prosecution | obligatory prosecution | principle of legality
principe de la légalité des poursuites

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion
principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Deputy Minister is ex officio the Deputy Attorney General except in respect of the powers, duties and functions that the Director of Public Prosecutions is authorized to exercise or perform under subsection 3(3) of the Director of Public Prosecutions Act.
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

These include: involvement of a federal, non-voting ex-officio member of provincial councils; eligibility requirements whereby councils are to incorporate the objectives, principles, guidelines and criteria of the government into the council by-laws; and a requirement for councils to report annually on the performance of funded projects - information that is collected in a national project database.
Voici quelques-unes de ces pratiques: les membres d'office fédéraux non votants participent aux conseils provinciaux; pour être admissibles, les conseils sont tenus d'intégrer les objectifs, les principes, les lignes directrices et les critères du gouvernement à leurs règlements administratifs; les conseils sont tenus de faire rapport annuellement sur le rendement des projets financés, et cette information est saisie dans la banque de données nationale du projet.

a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;
a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;

K. whereas in several Member States male violence against women in the form of rape is not treated as an offence giving rise to ex officio prosecution ,
K. considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office ,

K. whereas in several Member States male violence against women in the form of rape is not treated as an offence giving rise to ex officio prosecution,
K. considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office,

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;
quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.
La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.

The Advocate General concludes that the ne bis in idem principle incorporated in the Schengen Implementing Convention (SIC) prevents a person from being tried on the same facts in another signatory State when prosecution is barred following a settlement with the Prosecuting Authority
Selon l'avocat général, le principe ne bis in idem figurant dans la Convention d'application de Schengen (CAS) s'oppose à ce qu'une personne soit jugée pour les mêmes faits dans un autre État signataire lorsqu'une transaction a mis fin à l'action pénale

The principle of "ne bis in idem" (or prohibition of double jeopardy, i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts and for the same criminal behaviour), assumes a special significance at a time when transborder crime is on the increase and problems of jurisdiction in connection with criminal prosecutions are becoming more complicated.
Le principe "non bis in idem" (ou l'interdiction de la double incrimination, à savoir que nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement punissable) revêt une importance particulière du fait de l'augmentation de la criminalité transfrontière et de la complexité croissante des problèmes juridictionnels liés aux poursuites pénales.