Traduction de «principle mutual recognition brings huge benefits » (Anglais → Français) :

At the 24 Summit between the European Union and Japan, held today in Brussels, leaders reached a political agreement in principle on two landmark agreements, the Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement, which will bring huge benefits to the populations of both the European Union and Japan and represents a significant step in our relations.
Lors du 24 sommet entre l'Union européenne et le Japon, qui s'est tenu aujourd'hui à Bruxelles, les dirigeants sont parvenus à un accord politique de principe sur deux accords historiques, l'accord de partenariat économique et l'accord de partenariat stratégique, qui apporteront des avantages considérables aux populations tant de l'Union européenne que du Japon et qui marquent une étape importante dans les relations entre ces deux parties.

Leaders reached a political agreement in principle on two landmark agreements, the Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement, which will bring huge benefits to the populations of both the European Union and Japan and represents a significant step in our relations.
Les dirigeants sont parvenus à un accord politique de principe sur deux accords historiques, l'accord de partenariat économique et l'accord de partenariat stratégique, qui seront source d'avantages appréciables pour les populations tant de l'Union européenne que du Japon et qui marquent une étape importante dans les relations entre ces deux parties.

For example, in terms of judicial cooperation, applying the principle of mutual recognition brings huge benefits to all those moving around in this area, but it should have its counterpart in the adequate protection of the rights and procedural guarantees of individuals throughout the Union, which has not yet happened.
Par exemple, en termes de coopération judiciaire, l’application du principe de reconnaissance mutuelle est très bénéfique à tous ceux qui évoluent dans cette sphère, mais ce principe devrait avoir une contrepartie dans la protection adéquate des droits et des garanties procédurales des individus à travers l’Union, ce qui n’est pas encore le cas.

This proposed Regulation improves the current legal framework for the mutual recognition of freezing and confiscation orders by bringing the following benefits:
Le règlement proposé améliore le cadre législatif actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation en apportant les avantages suivants:

4. Calls on the Commission and Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation and to bring to Court those Member States that transposed it partially or incorrectly; calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition;
4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la liberté de circulation soit mise en œuvre sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à traduire en justice les États membres qui l'auraient transposée partiellement ou de façon incorrecte; demande à la Commission de proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;

15. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional services in both the EU and India, which could be easily covered by the FTA; requests, nevertheless, that a thorough analysis be carried out in relation to the individual Member States in order to avoid negative consequences for the EU labour market, while permitting, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals;
15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;

– (FR) Mr President, I will be brief because I can only express the satisfaction I feel about the way in which Parliament has helped to shed light on this area of law, justice, security and freedom that we wish to build in the Union; I welcome all that has been said, especially on the principle of mutual recognition, which itself brings us back to mutual trust between judges.
− Monsieur le Président, mes propos seront brefs, parce que je ne peux qu’exprimer la satisfaction que m’inspire la manière dont le Parlement a contribué à éclairer cet espace de droit, de justice, de sécurité et de liberté que nous voulons construire dans l’Union; je salue tout ce qui a été dit, notamment sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui renvoie lui-même à la confiance mutuelle entre les magistrats.

22. Notes that the full ambition of the FTA cannot be fulfilled without commitments in Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional services in both the EU and India, which could be easily covered by the FTA; nevertheless requests a thorough analysis in relation to the individual Member States;
22. note que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande toutefois la réalisation d'une analyse approfondie pour chaque État membre;

The approach adopted consists in bringing about such harmonisation as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.
La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

(5) The adoption of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes(6), which introduced the principle of compulsory membership by credit institutions of a guarantee scheme in their home Member State, brings out even more clearly the need for mutual recognition of reorganisation measures and winding-up proceedings.
(5) L'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(6), qui a introduit le principe de l'adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie de l'État membre d'origine, met encore plus en évidence la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation.