This is why, honourable senators, Bill C-20, in my opinion, contravenes the federal principle, indeed the notion of residual power, because the House of Commons, the only political player duly recognized, could impose on the people of Quebec and on the National Assembly its definition of what constitutes a clear question and a clear majority.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, le projet de loi C-20, selon moi, contrevient au principe fédéral, voire à la notion de pouvoir résiduaire car la Chambre des communes, seul acteur politique dûment reconnu, pourrait imposer à la population québécoise et à l'Assemblée nationale sa définition de ce que constituent une question claire et une majorité claire.